Vertaling van "contractual deadlines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

contractual exploitation rights | contractual licensing
licence contractuelle | licence d'exploitation contractuelle

contractual maturity | contractual maturity date
date contractuelle d'échéance

time limit/deadline/lead time
délai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the amount of the book order seemed to exceed the amount resulting from those past measures, the Commission is of the view that a rational market operator would have also taken into consideration the probability that ENVC would have been able to carry out the constructions at a profit and/or within the contractual deadlines so as to avoid the payment of penalties (32).
Si le montant indiqué dans le carnet de commandes semble être supérieur à celui découlant des mesures mises en œuvre par le passé, la Commission estime qu'un opérateur de marché rationnel aurait également pris en considération la probabilité qu'ENVC soit en mesure de mener à bien ses constructions en réalisant des bénéfices et/ou dans le respect des délais contractuels de manière à éviter le paiement d'amendes (32).

However, it is unclear whether a market-oriented lender would have accepted such collateral in view of ENVC's problems to carry out the constructions at a profit and/or within the contractual deadlines (see in this respect recital 80 and footnote 28 above).
Il est toutefois difficile de savoir si un prêteur en économie de marché aurait accepté cette garantie compte tenu des problèmes rencontrés par ENVC pour mener à bien ses constructions en réalisant des bénéfices et/ou dans le respect des délais contractuels (voir à cet égard le considérant 80 et la note 28 de bas de page, ci-dessus).

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

-The Agency should introduce an effective system for scheduling and monitoring the contractual deadlines laid down; a risk assessment process for its activities; a system of differentiated appropriations in future budgets for making grants in order to remedy the high level of carry-overs and cancellations; the fact that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; the fact that recruitment procedures depart from the rules (transparency- non discriminatory procedures)
- l'Agence devrait instaurer un système efficace de programmation et de contrôle des délais contractuels fixés; un processus d'évaluation des risques concernant ses activités; un système de crédits dissociés dans les budgets futurs affectant les subventions, afin de remédier au niveau élevé de reports et d'annulations; le fait que des engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; le fait que des procédures de recrutement s'écartent des règles (principes de transparence et de non-discrimination)

8. Stresses that, in future, the Authority needs to accord greater importance in its grant agreement procedures to assessing the complexity of the service involved, with a view to setting better deadlines for the submission of tenders; notes, furthermore, that the Authority should take greater care in ensuring that contractual deadlines laid down in grant agreements are met;
8. souligne qu'il est nécessaire que l'Autorité accorde, à l'avenir, dans ses procédures relatives aux conventions de subvention, davantage d'importance à l'évaluation de la complexité du service afin de mieux définir le délai de soumission de l'offre; observe en outre que l'Autorité devrait mieux contrôler le respect effectif des délais contractuels fixés dans les conventions de subvention;

8. Stresses that, in future, the Authority needs to accord greater importance in its grant agreement procedures to assessing the complexity of the service involved, with a view to setting better deadlines for the submission of tenders; notes, furthermore, that the Authority should take greater care in ensuring that contractual deadlines laid down in grant agreements are met;
8. souligne qu'il est nécessaire que l'Autorité accorde, à l'avenir, dans ses procédures relatives aux conventions de subvention, davantage d’importance à l'évaluation de la complexité du service afin de mieux définir le délai de soumission de l’offre; observe en outre que l'Autorité devrait mieux contrôler le respect effectif des délais contractuels fixés dans les conventions de subvention;

(p) where applicable, the minimum requirement for own funds and contractual bail-in instruments pursuant to Article 10, and a deadline to reach that level, where applicable;
(p) s’il y a lieu, le montant minimal de fonds propres et d’instruments de renflouement interne contractuels exigé en vertu de l’article 10 et un délai pour atteindre ce montant;

(b) the Commission remains in a position to re-purchase securities that it may have sold at the contractual deadline;
b) la Commission reste dans une position de rachat des titres qu'elle a pu vendre à l'échéance du contrat.

(a) securities held under such contracts may not be re-sold to parties other than the contracting counterparty prior to the contractual deadline, and
a) les titres détenus dans le cadre de ces contrats ne puissent être revendus à des parties autres que la contrepartie contractante avant l'échéance du contrat, et que