Traduction de «contractual relations with borrowers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual relations with borrowers
relations contractuelles avec les emprunteurs

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

interference with contractual relations [ interference with economic relations ]
délits commerciaux [ atteinte aux rapports contractuels ]

contractual relations
relations conventionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address, date and place of birth and, in accordance with the list referred to in paragraph 4, the tax identification number or equivalent allocated by the Member State where the beneficial owner is resident for tax purposes.
dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance et, conformément à la liste visée au paragraphe 4, son numéro d'identification fiscale ou équivalent attribué par l'État membre dans lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale.

for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the current permanent address of the beneficial owner on the basis of the address resulting from the identification procedures set out in point (b) of the first subparagraph of paragraph 2 to be updated on the basis of the most recent documentation that is available to the paying agent.
dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'adresse permanente actuelle du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse résultant des procédures d'identification établies au paragraphe 2, premier alinéa, point b), à mettre à jour sur la base des documents les plus récents dont il dispose.

For contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, before 1 July 2015 information about date and place of birth is only required where no such tax identification number or equivalent is available.
Dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, avant le 1er juillet 2015, les informations relatives à la date et au lieu de naissance ne sont requises que lorsqu'un tel numéro d'identification fiscale ou équivalent n'est pas disponible.

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards contractual relations in the milk and milk products sector
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

To ensure the rational development of production and to guarantee a fair standard of living for producers of olive oil, it is necessary in the near future, to strengthen their contractual relations and to ensure a more equitable distribution of added value along the supply chain through greater functional efficiency and by strengthening the role of producer organizations as provided by Regulation 1234/2007.
Afin de garantir un développement rationnel de la production et des conditions de vie justes aux producteurs d'huile d'olive, il est nécessaire, dans un avenir proche, de renforcer leurs relations contractuelles et de veiller à une répartition plus équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement, grâce à une efficacité fonctionnelle accrue et au renforcement du rôle des organisations de producteurs, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007.

The report contained an analysis of the current situation of the dairy sector and a number of recommendations which focused on contractual relations, the bargaining power of producers, interprofessional /interbranch organisations, transparency, market measures and futures, marketing standards and origin labelling and innovation and research, whilst omitting to make any reference to distribution.
Ce rapport comportait une analyse de la situation actuelle du secteur laitier ainsi qu'une série de recommandations portant essentiellement sur les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs et les organisations interprofessionnelles, la transparence, les mesures de marché et les opérations à terme, les normes de commercialisation et l'étiquetage de l'origine ainsi que l'innovation et la recherche, mais omettait toute référence à la distribution.

However, the recognition of inter-branch organisations, producer organisations and contractual relations between producers and first purchasers of raw milk may not be sufficient to deal with the serious difficulties facing Europe's dairy sector especially concerning small milk producers and non-arable and remote milk producing regions.
Cependant, la reconnaissance des organisations interprofessionnelles, des organisations de producteurs et des relations contractuelles entre producteurs et premiers acheteurs de lait cru pourrait ne pas être suffisante pour permettre de surmonter les graves difficultés auxquelles est confronté le secteur européen des produits laitiers, en particulier en ce qui concerne les petits producteurs de lait et les régions productrices de lait éloignées et dépourvues de terres arables.

Within the expert platform on business-to-business contractual relations in the food supply chain, the Commission has noted a commitment by the stakeholders involved in the debate to develop a common approach to the notion of fairness in business-to-business contractual relations.
Au sein de la plateforme d’experts sur les relations contractuelles entre entreprises dans la chaîne alimentaire, la Commission a noté un engagement des parties prenantes impliquées dans le débat de développer une approche commune de la notion d’équité dans les relations contractuelles entre entreprises.

Thereafter, the EU will examine the scope for new Neighbourhood Agreements to build on existing contractual relations. These would supplement existing contractual relations where the EU and the neighbouring country have moved beyond the existing framework, taking on new entitlements and obligations.
Par la suite, l'Union étudiera la possibilité de conclure de nouveaux accords de voisinage s'appuyant sur les relations contractuelles existantes qu'ils compléteraient une fois que l'Union et le pays voisin en question auraient dépassé le cadre existant en intégrant de nouveaux droits et obligations.

(b) for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address and, if there is one, the tax identification number allocated by the Member State of residence for tax purposes.
b) dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse et, s'il existe, son numéro d'identification fiscale attribué par l'État membre de résidence fiscale.