Traduction de «contractual saving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual saving | forced saving
épargne forcée

contractual savings
épargne contractuelle [ épargne à contrat ]

contractual savings rate
taux d'épargne contractuel

form of contractual saving
type de placement contractuel

contractual savings institution
institution d'épargne contractuelle

contractual savings for housing
épargne contractuelle vers le domaine de l'habitation

create energy saving concepts | creating concepts for energy saving | develop energy saving concepts | developing concepts for energy saving
élaborer des concepts d’économie d’énergie

savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond
obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC

game save | saved game | savegame | game backup | save
sauvegarde de jeu | sauvegarde de partie | sauvegarde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol should be subject to the general rules on contractual and non-contractual liability applicable to Union institutions, agencies and bodies, save as regards the rules on liability for unlawful data processing.
Il convient qu'Europol soit soumise aux règles générales en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle applicables aux institutions, agences et organes de l'Union, à l'exception des règles relatives à la responsabilité pour traitement illicite de données.

As a result, programmes are likely to generate additional benefits in terms of modal shift/traffic avoidance and external costs savings after the contractual lifetime, but which, due to non-availability of relevant data, cannot be included in quantification of the programme's impacts.
En conséquence, les programmes sont susceptibles d’apporter des bénéfices supplémentaires en termes de transfert modal, d’évitement de trafic et d'économies de coûts externes après la durée du contrat. Cependant, en raison de l'indisponibilité de données pertinentes, cet aspect ne peut être inclus dans la quantification des incidences du programme.

‘energy performance contracting’ means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, verified and monitored during the whole term of the contract, where investments (work, supply or service) in that measure are paid for in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings.
«contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d'un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières.

13'. energy performance contracting' means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, according to which the payment for the investment made by the provider is in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings.
13. «contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel le paiement pour les investissements consentis par le fournisseur est lié à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou à un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières.

When the institution proposes to finance the acquisition through a loan, the financing plan to be submitted, together with the request for prior approval by the institution concerned, shall specify in particular, the maximum level of financing, the financing period, the type of financing, the financing conditions and savings compared to other types of contractual arrangements.
Lorsque l'institution propose de financer l'acquisition par un prêt, le plan de financement que l'institution concernée soumet avec sa demande d'autorisation préalable précise notamment le montant maximal du financement, la période de financement, le type de financement, les conditions de financement et les économies par rapport à d'autres types de dispositions contractuelles.

‘energy performance contracting’ means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, verified and monitored during the whole term of the contract, where investments (work, supply or service) in that measure are paid for in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings;
«contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d'un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières;

13'. energy performance contracting' means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, according to which the payment for the investment made by the provider is in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings;
13. «contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel le paiement pour les investissements consentis par le fournisseur est lié à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou à un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières;

‘third-party financing’: a contractual arrangement involving a third party — in addition to the energy supplier and the beneficiary of the energy efficiency improvement measure — that provides the capital for that measure and charges the beneficiary a fee equivalent to a part of the energy savings achieved as a result of the energy efficiency improvement measure.
«financement par des tiers», un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique — qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.