Traduction de «contractual savings institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual savings institution
institution d'épargne contractuelle

contractual saving | forced saving
épargne forcée

contractual savings rate
taux d'épargne contractuel

contractual savings
épargne contractuelle [ épargne à contrat ]

form of contractual saving
type de placement contractuel

manage lending institution operations | manage savings institution operations | manage credit union operations | manage thrift institution operations
gérer les opérations de coopératives de crédit

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]
Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol should be subject to the general rules on contractual and non-contractual liability applicable to Union institutions, agencies and bodies, save as regards the rules on liability for unlawful data processing.
Il convient qu'Europol soit soumise aux règles générales en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle applicables aux institutions, agences et organes de l'Union, à l'exception des règles relatives à la responsabilité pour traitement illicite de données.

‘deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:
«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:

38. Calls on the EEAS to identify and consider, in accordance with its political and contractual obligations, every possible option for making major savings in the long term so as to ensure that the variation in its annual budget – the increase in which, for legitimate reasons, is proportionally greater than that of the other institutions’ budgets – can have a multiplier effect;
38. invite le SEAE à identifier et à étudier, dans le respect de ses obligations politiques et contractuelles, toutes les options possibles pour réaliser de substantielles économies sur le long terme, de manière à ce que la variation de son budget annuel – dont l'accroissement est, pour des raisons légitimes, proportionnellement plus important que dans les autres institutions – puisse avoir un effet multiplicateur;

7. Calls on the EEAS to identify and consider, in accordance with its political and contractual obligations, every possible option for making major savings in the long term so as to ensure that the variation in its annual budget – the increase in which, for legitimate reasons, is proportionally greater than that of the other institutions’ budgets – can have a multiplier effect;
7. invite le SEAE à identifier et à étudier, dans le respect de ses obligations politiques et contractuelles, toutes les options possibles pour réaliser de substantielles économies sur le long terme, de manière à ce que la variation de son budget annuel – dont l'accroissement est, pour des raisons légitimes, proportionnellement plus important que dans les autres institutions – puisse avoir un effet multiplicateur;

40. Calls on the EEAS to identify and consider, in accordance with its political and contractual obligations, every possible option for making major savings in the long term so as to ensure that the variation in its annual budget – the increase in which, for legitimate reasons, is proportionally greater than that of the other institutions' budgets – can have a multiplier effect;
40. invite le SEAE à identifier et à étudier, dans le respect de ses obligations politiques et contractuelles, toutes les options possibles pour réaliser de substantielles économies sur le long terme, de manière à ce que la variation de son budget annuel – dont l'accroissement est, pour des raisons légitimes, proportionnellement plus important que dans les autres institutions – puisse avoir un effet multiplicateur;

When the institution proposes to finance the acquisition through a loan, the financing plan to be submitted, together with the request for prior approval by the institution concerned, shall specify in particular, the maximum level of financing, the financing period, the type of financing, the financing conditions and savings compared to other types of contractual arrangements.
Lorsque l'institution propose de financer l'acquisition par un prêt, le plan de financement que l'institution concernée soumet avec sa demande d'autorisation préalable précise notamment le montant maximal du financement, la période de financement, le type de financement, les conditions de financement et les économies par rapport à d'autres types de dispositions contractuelles.

any credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions, including fixed-term deposits, savings deposits and registered deposits, and which a credit institution must repay under the legal and contractual conditions applicable, or
tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, y compris les dépôts à terme, les dépôts d'épargne et les dépôts enregistrés, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables.

(i) any credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions, including fixed term deposits, savings deposits and registered deposits, and which a credit institution must repay under the legal and contractual conditions applicable or
(i) tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, y compris dépôts à terme, dépôts d'épargne et dépôts enregistrés, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ou