10. The present constitution, by-laws, rules and regulations of the unincorporated association known as the Canadian Association of Former Parliamentarians, insofar as they are not contrary to law or the provisions of this Act, shall be the constitution and by-laws of the Association until altered or repealed in accordance with this Act.
10. La constitution, les règlements administratifs et les règles applicables à l’organisme actuel appelé « Association canadienne des ex-parlementaires », qui n’est pas constitué en personne morale, continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils aient été modifiés ou abrogés conformément à la présente loi, s’ils ne sont ni incompatibles avec cette dernière, ni contraires aux lois.