Vertaling van "contrary to section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to act contrary to regulations; to proceed contrary to regulations; to act against regulations
agir contrairement au règlement; agir contrairement aux prescriptions

in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]
en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]

concrete sections producing | producing concrete sections | cast concrete sections | produce concrete sections
couler des sections de béton

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

dead section | dead track section | neutral section | neutral track section
section de voie neutre | section neutre

act contrary to the purposes and principles of the United Nations
acte contraire aux buts et aux principes des Nations Unies

There is no provision to the contrary
Il n'y a pas de clause contraire [ Il n'y a pas de disposition contraire ]

to an extent that is contrary to the common interest
dans une mesure contraire à l'intérêt commun

unless the circumstances indicate the contrary
à moins que le contraire ne résulte des circonstances

anodising machine sections | anodising machine units | electroplating machine parts | electroplating machine sections
pièces de machines d’électrodéposition | pièces de machines de galvanoplastie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Reasonable grounds to believe that the valuable mineral has been stolen or dealt with contrary to section 394 are, in the absence of evidence raising a reasonable doubt to the contrary, proof that the valuable mineral has been stolen or dealt with contrary to section 394.
(2) Le fait qu’il y ait des motifs raisonnables de croire que des minéraux précieux ont été volés ou ont fait l’objet d’une infraction visée à l’article 394 constitue, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, la preuve qu’ils l’ont été ou ont fait l’objet de cette infraction.

207 (1) Directors of a bank who vote for or consent to a resolution of the directors authorizing the issue of a share contrary to subsection 65(1), the issue of a membership share contrary to subsection 79.1(2) or the issue of subordinated indebtedness contrary to section 80 for a consideration other than money are jointly and severally, or solidarily, liable to the bank to make good any amount by which the consideration received is less than the fair equivalent of the money that the bank would have received if the share, membership share or subordinated indebtedness had been issued for money on the date of the resolution.
207 (1) Les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, approuvent l’adoption d’une résolution autorisant une émission d’actions contraire au paragraphe 65(1), une émission de parts sociales contraire au paragraphe 79.1(2) ou une émission de titres secondaires contraire à l’article 80, en contrepartie d’un apport autre qu’en numéraire, sont solidairement tenus de verser à la banque la différence entre la juste valeur de cet apport et celle de l’apport en numéraire qu’elle aurait dû recevoir à la date de la résolution.

(iv) in the case of a contravention of section 9 resulting from aiding, inducing or procuring, or causing to be procured, the doing of an act contrary to section 6, and if a contravention of section 6 has resulted, $200 for each such contravention of section 6, not exceeding $1,000,000 for each day on which a contravention of section 6 occurred,
(iv) dans le cas d’une contravention à l’article 9 résultant du fait d’accomplir ou de faire accomplir un acte contraire à l’article 6 ou d’aider ou d’encourager à accomplir un tel acte, s’il y a eu contravention à cet article, de 200 $ à l’égard de chaque contravention au même article, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des contraventions à celui-ci,

Between May 01, 1990 and September 30, 1998.did unlawfully carry on a work or undertaking, to wit: fish farming, that resulted in the harmful alteration, disruption or destruction of fish habitat, contrary to section 35(1) of the Fisheries Act, and did commit an offence contrary to section 40(1) of the Fisheries Act.
Entre le 1er mai 1990 et le 30 septembre 1998, ont effectué illégalement un travail ou une entreprise (élevage de poissons) qui a provoqué l'altération, la modification ou la destruction délétère de l'habitat du poisson contrairement au paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, et ont commis une infraction aux termes de l'article 41 de la Loi sur les pêches.

Such refusal is also contrary to Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants.
Un tel refus serait également contraire au titre D, point 4, de l’avis de concours et au titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats.

This applies in particular to children, since children do not normally have the experience to take preventive action, on the contrary (see also ‘Vulnerable consumers’ in section 3.3).
C’est notamment le cas des enfants qui ne disposent en principe pas de l’expérience nécessaire pour prendre des mesures de prévention, bien au contraire (voir aussi «Consommateurs vulnérables» au point 3.3).

Save legal provisions to the contrary, bureaux may agree on any unilateral application of this section within the context of their bilateral relations.
Sous réserve de dispositions législatives contraires, l'application unilatérale de la présente section peut être convenue dans le cadre des relations bilatérales entre bureaux.

The request, which originated with the Danish Public Prosecutor, relates to the parliamentary immunity of Mr Camre on the ground that he is to be prosecuted for the offence of making statements constituting derisory and humiliating treatment of a group of people, namely Muslims, contrary to the first paragraph of section 226 b of the Danish Criminal Code, and having the nature of a propaganda activity contrary to the second paragraph of that provision.
La demande, établie par le Ministère public danois, porte sur la levée de l'immunité parlementaire de M. Camre en raison des poursuites dont il est l'objet à la suite du délit que constituent des déclarations qu'il a faites, qui tournent en dérision et qui sont humiliantes pour un groupe de personnes, à savoir les Musulmans, ce qui est contraire au premier alinéa de l'article 226 b) du Code pénal danois et qui constitue une entreprise de propagande, contraire au deuxième alinéa de cette même disposition.

Contrary to the more recent directives on End-of-Life Vehicles and Waste Electrical and Electronic Equipment, this directive does not contain an obligation to introduce producer responsibility (compare section 3.1.).
Contrairement aux directives plus récentes sur les véhicules hors d'usage et sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, cette directive n'impose pas l'introduction d'un système de responsabilité des producteurs (voir point 3.1).

Thus, for example, section 25 means that the Canadian courts will not declare invalid the treaty provisions conferring law-making powers on the Nisga'a government on the grounds that they discriminate on the basis of national or ethnic origin contrary to section 15 of the Charter, because to accept such an argument would derogate from the treaty rights given to the Nisga'a people, contrary to section 25.
Par exemple, l'application de l'article 25 signifie que les tribunaux canadiens ne pourront invalider les dispositions du traité qui confèrent au gouvernement nisga'a des pouvoirs de légiférer parce que ces dispositions constituent une discrimination en raison de la nationalité ou de l'origine ethnique et, de ce fait, contreviennent à l'article 15 de la Charte; en acceptant un tel argument, on irait à l'encontre des droits issus de traités conférés au peuple nisga'a, contrairement aux dispositions de l'article 25.