Traduction de «contraventions confirm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit
crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit
accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé

contravention by a physician | contravention committed by a doctor
contravention commise par un médecin

Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]
Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]

confirming order | acknowledgement of order | order acknowledgement | confirmation copy | confirmation of an order
accusé de réception | confirmation de commande

action for confirmation in possession | action for confirmation of enjoyment
action en maintenue

advice of delivery | advice of receipt | confirmation of delivery | delivery confirmation | proof of delivery | AR [Abbr.]
avis de réception | AR [Abbr.]

command confirmation | remote confirmation
confirmation de commande | confirmation distante

confirmation of examination (1) | confirmation of verification (2)
attestation de vérification

authority responsible for prosecuting contraventions
autorité pénale compétente en matière de contraventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;
17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus l'urgente nécessité de procéder à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement (CE) n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;

17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;
17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus la nécessité de procéder d'urgence à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;

In December 2009 the EU's Court of Justice confirmed (see Case C 424/07) the Commission's position that the new German law limited the discretionary powers of the national telecoms regulator, in contravention of EU telecoms rules.
En décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne avait confirmé (voir affaire C-424/07) la position de la Commission selon laquelle la nouvelle loi allemande limitait le pouvoir discrétionnaire de l’autorité nationale chargée de réguler le secteur des télécommunications, en violation des dispositions européennes relatives à ce secteur.

The European Commission can confirm that it has decided to open formal proceedings against Spanish telecoms operator Telefónica and has sent a Statement of Objections explaining why it takes the view that Telefónica has been abusing its dominant market position in contravention of EC Treaty rules (Article 82) in the form of a so-called ‘margin squeeze’ in the Spanish broadband Internet access markets since 2001.
La Commission européenne peut confirmer qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure officielle à l'encontre de l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica, auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi elle estime qu'il a abusé de sa position dominante, contrevenant ainsi aux dispositions du traité CE (article 82), en pratiquant ce que l'on appelle une «compression des marges» sur les marchés espagnols de l'accès à internet à large bande, et ce depuis 2001.

Furthermore, three letters from the Department of Public Works have confirmed that the senator is in contravention.
D'autre part, trois lettres du ministère des Travaux publics ont confirmé que le sénateur a enfreint la loi.

5. Welcomes the Council decision to use the open coordination method in the field of health care and long-term treatment; confirms its endorsement of the three basic objectives - universal access independent of income or wealth, high quality and long-term financial sustainability; calls upon the Member States to make those priorities explicit and to ensure universal access without undue waiting lists and points out that sustained efforts must be made to ensure that those objectives are consistent with each other; considers that citizens' rights to equivalent health care in every Member State need reinforcing; calls on each Member State to take the necessary steps to ensure that these rights are respected, and that tourists in particular are not propelled into costly private health treatment against their wishes and in contravention of their rights;
5. se félicite de la décision du Conseil d'appliquer la méthode ouverte de coordination dans le domaine des soins de santé et des traitements de longue durée; confirme son acceptation des trois objectifs fondamentaux: accès général aux soins de santé, quels que soient les revenus ou les ressources, qualité élevée et viabilité financière à long terme; appelle les États membres à rendre ces priorités explicites et à assurer l'accès universel aux soins sans listes d'attente excessives et souligne qu'il convient en permanence de concilier ces objectifs; estime qu'il y a lieu de renforcer le droit des citoyens à obtenir des soins de santé équivalents dans chaque État membre; invite chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce droit et pour veiller à ce que les touristes, en particulier, ne soient pas obligés de recourir à des traitements privés et coûteux contre leur volonté et au mépris de leurs droits;

5. Welcomes the Council decision to use the open coordination method in the field of health care and long-term treatment; confirms its endorsement of the three basic objectives - universal access independent of income or wealth, high quality and long-term financial sustainability; calls upon the Member States to make those priorities explicit and to ensure universal access without undue waiting lists and points out that sustained efforts must be made to ensure that those objectives are consistent with each other; considers that citizens' rights to equivalent health care in every Member State need reinforcing; calls on each Member State to take the necessary steps to ensure that these rights are respected, and that tourists in particular are not propelled into costly private health treatment against their wishes and in contravention of their rights;
5. se félicite de la décision du Conseil concernant l'application de la méthode ouverte de coordination dans le domaine des soins de santé et des traitements de longue durée; confirme son acceptation des trois objectifs fondamentaux: accès général aux soins de santé, quels que soient les revenus ou les ressources, qualité élevée et viabilité financière; appelle les États membres à rendre ces priorités explicites et à assurer l'accès universel aux soins sans listes d'attente excessives et souligne qu'il convient en permanence de concilier ces objectifs; estime qu'il y a lieu de renforcer le droit des citoyens à obtenir des soins de santé équivalents dans chaque État membre; invite chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce droit et pour veiller à ce que les touristes, en particulier, ne soient pas obligés de recourir à des traitements privés et coûteux contre leur volonté et au mépris de leurs droits;

In this context, it appeals to all parties to publicly confirm an immediate moratorium on military operations in Darfur in contravention of the cease-fire agreement.
Il appelle à cet égard toutes les parties à confirmer publiquement l'instauration immédiate d'un moratoire sur la conduite d'opérations militaires au Darfour en infraction à l'accord de cessez-le-feu.

My concerns relate to the fact that the federal government omitted to confirm in the Contraventions Act the maintenance of linguistic rights established under federal statutes.
Ma préoccupation découle de l'omission du gouvernement fédéral de confirmer, dans la Loi sur les contraventions, le maintien des droits linguistiques acquis en vertu des lois fédérales.