Traduction de «contribution below frf 40 billion » (Anglais → Français) :

In any event, the amount of the exceptional contribution of FRF 37,5 billion allocated to the public body managing the exceptional contribution from France Télécom in 1997 corresponds to the amount of the contribution, below FRF 40 billion, mentioned during the discussion of the draft of the 1996 Law.
En tout état de cause, le montant de la contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de FRF affectée à l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom en 1997 correspond au montant de la contribution, inférieur à 40 milliards de FRF, évoqué lors de la discussion du projet de la loi de 1996.

It also mentioned a tax-deductible remuneration for capital contributions of 3 % on an estimated base of FRF 50 billion after restructuring of the balance sheet and of 40 % of income after the fixed remuneration component and corporation tax.
Une rémunération fiscalement déductible des dotations en capital de 3 % sur une assiette estimée à FRF 50 milliards après restructuration du bilan et de 40 % du résultat après la part fixe de rémunération et l'impôt sur les sociétés est aussi évoquée.

In 2012, the EU detained at its borders almost 40 million fake articles. The estimated value of the equivalent genuine items was just below €1 billion.
En 2012, l’UE a saisi à ses frontières environ 40 millions d’articles de contrefaçon pour une valeur estimée à près de 1 milliard d’euros.

Taking this into consideration, women's total earnings gap can be estimated to be more than 40% below those of men on average.[29] As gender inequality runs through an individual's entire life and its negative effects cumulate over time, this results in for instance lower GDP, lower social security contributions and higher poverty among older women, with 18% of women of 65 years and over being at risk of poverty, compared with 13% of men.
Compte tenu de ces éléments, on peut estimer que le salaire total des femmes est en moyenne de 42 % inférieur à celui des hommes[29]. Étant donné que les inégalités entre hommes et femmes perdurent tout au long de la vie et que leurs effets négatifs se cumulent au fil du temps, le PIB baisse, les cotisations de sécurité sociale diminuent et la pauvreté augmente chez les femmes âgées (18 % des femmes de 65 ans et plus sont exposées au risque de pauvreté, contre 13 % des hommes).

The agreement sets out a global action plan to put the world on track to avoid dangerous climate change by limiting global warming to well below 2 C. The EU’s contribution to the new agreement is a binding emissions reduction target of at least 40% by 2030.
Cet accord prévoit un plan d’action mondial visant à préserver le monde des dangereuses conséquences du changement climatique en limitant le réchauffement bien en-deçà de 2 C. La contribution de l’UE à ce nouvel accord consiste en un objectif contraignant de réduction de ses émissions d’au moins 40 % d’ici à 2030.

Legislation already exists for all other industrial sectors and forms of transport to contribute to the EU’s target of cutting GHG emissions by at least 40 % below 1990 levels by 2030.
Une législation existe déjà pour tous les autres secteurs industriels et types de transport dans le but d’atteindre l’objectif de l’UE de réduction des émissions de GES d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030.

The debates on the draft law at the National Assembly and the Senate report a transfer of FRF 250 billion of retirement costs to the State budget, that would not be covered by FRF 100 billion in annual contributions and an exceptional contribution of FRF 40 billion, even with the addition of the proceeds from the sale of a percentage of the company’s shares.
Ainsi, les débats sur le projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat font état d’un montant de 250 milliards de FRF de transfert de charges de retraites vers le budget de l’État, que 100 milliards de FRF de cotisations annuelles et 40 milliards de FRF de contribution exceptionnelle ne couvriraient pas, même en y ajoutant le produit de la cession d’une partie des actions de l’entreprise.

The same debates indicate a maximum estimated exceptional contribution of FRF 40 billion to reduce the new, heavy burden for the State.
Les mêmes débats indiquent un montant estimatif maximal de 40 milliards de FRF de contribution exceptionnelle pour diminuer l’importance de la charge nouvelle et lourde pour l’État.

Indeed, the maximum amount of the exceptional contribution announced, EUR 6 billion (FRF 40 billion) corresponds to the forecasts drawn up by the public body until 1996 to meet the future retirement costs forecasted at that time, i.e. EUR 3,6 billion (FRF 23,4 billion) plus the difference of EUR 2,4 billion payable by the State between the employer’s and employees’ contributions levied between 1997 and 2006, on the one hand, and the benefits to be paid, estimated in 1996 for the same 10-year period, on the other.
En effet, le montant maximal de la contribution exceptionnelle annoncé, 6 milliards d'EUR (40 milliards de FRF) correspond aux provisions constituées par l’entreprise jusqu’en 1996 pour faire face aux charges de retraite future alors prévues, soit 3,6 milliards d'EUR (23,4 milliards de FRF) plus la différence de 2,4 milliards d'EUR à la charge de l’État entre les cotisations patronales et salariales perçues entre 1997 et 2006, d’une part, et, d’autre part, les prestations à verser estimées en 1996 pour la même période de dix ans.