Traduction de «contributor demand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contributor to a spousal RRSP [ contributor to a spousal registered retirement savings plan | spousal registered retirement savings plan contributor | spousal RRSP contributor | spousal contributor ]
cotisant à un RÉER de conjoint [ cotisant à un régime enregistré d'épargne-retraite de conjoint | cotisant à un RÉER au profit du conjoint ]

contributor | contributor of capital
apporteur | associé apporteur | apporteur de capital | actionnaire apporteur

contributor | contributing member | female contributor
cotisant | cotisante

Canada Pension Plan Contributors: Earnings and Contributions [ Canada Pension Plan Contributors ]
Cotisants du Régime de pensions du Canada : gains et cotisations [ Cotisants du Régime de pensions du Canada ]

Canada Pension Plan Contributors, 1994 [ Canada Pension Plan Contributors, 1993 ]
Cotisants du Régime de pensions du Canada, 1994 [ Cotisants du Régime de pensions du Canada, 1993 ]

demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee
garantie à la demande | garantie à première demande

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

contributor of
apporteur de

net contributor
contributeur net

price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity
élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Where any amount payable by a contributor under these Regulations has become due but remains unpaid at the time of his death, the Minister shall, if the amount with interest is not paid forthwith by the personal representative of the contributor, demand payment from the surviving spouse of the contributor to whom a pension is payable under the Act and if the amount with interest to the date of demand is not paid, it may be recovered at any time and, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof, by retention, by way of deduction or set-off out of the pension payable to the spouse,
6. Lorsqu'un montant payable par un contributeur en vertu du présent règlement est exigible mais n'est pas payé à son décès, le ministre, si le montant, majoré des intérêts, n'est pas payé immédiatement par le représentant personnel du contributeur, demande au conjoint survivant du contributeur à qui revient une pension prévue par la Loi de le payer; si le montant exigible, avec intérêt jusqu'à la date de la demande, n'est pas payé, le recouvrement peut en être fait en tout temps et, sans préjudice de tout recours dont Sa Majesté dispose en la matière, peut se faire à toute époque par retenue, au moyen de déduction ou compensation, sur la pension payable au conjoint survivant

(6) Where at the death of a contributor any amount payable by him into the Superannuation Account is due and payable and is not paid, the Minister shall, if the amount with interest as provided in this section is not forthwith paid by the personal representative of the contributor, demand payment from the widow and children, or one or more of them, of the contributor, to whom an allowance is payable under the Act and if the amount which is due and payable with interest to the date of demand is not paid, it may be recovered at any time and, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof, recovery may be made at any time by retention, by way of deduction or set-off out of the allowance payable to the widow and children, or one or more of them,
(6) Lorsque, au décès d’un contributeur, un montant payable par lui au compte de pension de retraite est échu et exigible mais n’est pas payé, le ministre doit, si le montant, majoré des intérêts prévus au présent article, n’est pas payé immédiatement par le représentant personnel du contributeur, sommer la veuve et les enfants du contributeur, ou l’un ou plusieurs d’entre eux, à qui revient une allocation prévue par la Loi, de le payer; si le montant échu et exigible, avec intérêt jusqu’à la date de la sommation, n’est pas payé, recouvrement peut en être fait n’importe quand et, sans préjudice de tout recours dont Sa Majesté dispose en la matière, peut se faire à toute époque par retenue, au moyen de déduction ou compensation, sur l’allocation payable à la veuve et aux enfants, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux,

The need to mainstream thinking on the green economy was reflected in a key demand put to your Rapporteur by many contributors: the need for a coherent, comprehensive policy framework that would provide a predictable environment for training and investment.
La nécessité de généraliser la réflexion sur l'économie verte ressort d'une exigence essentielle soumise par de nombreux contributeurs à votre rapporteure: il est nécessaire de disposer d'un cadre d'action cohérent et global qui fournirait un environnement de formation et d'investissement prévisible.

Where the administrator finds that the input data does not represent a market subject to competitive supply and demand forces, it shall either change the input data, the contributors or the methodology to ensure that the input data represents a market subject to competitive supply and demand forces, or cease to provide that benchmark.
Si l'administrateur constate que les données sous-jacentes ne représentent pas un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il change de données sous-jacentes, de contributeurs ou de méthode pour faire en sorte que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il cesse de fournir cet indice de référence.

(c) Where the input data of a benchmark is not transaction data and a contributor is a party to more than 50% of the value of transactions in the market ▐ that the benchmark intends to measure, the administrator shall verify where possible, that the input data represents a market subject to competitive supply and demand forces.
(c) Lorsque les données sous-jacentes de l'indice de référence ne sont pas des données de transaction et qu'un contributeur est partie à plus de 50 % en valeur des opérations réalisées sur le marché que cet indice de référence est censé mesurer, l'administrateur vérifie, dans la mesure du possible, que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande.

(2) Where a contributor defaults in respect of an instalment payable by him, the Minister shall forthwith demand payment from the contributor of the amount in default (except that where a contributor is on leave of absence without pay the Minister shall not make such a demand until he ceases to be on leave of absence without pay) and thereupon the amount in default, with interest as provided in subsection (7) to the date of demand, shall be payable,
(2) Lorsqu’un contributeur n’effectue pas un versement dont il est redevable, le ministre le somme immédiatement de payer le montant en souffrance (s’il est en congé non payé, la sommation ne lui est faite qu’après qu’il a cessé d’être en congé non payé), sur quoi le montant, en souffrance, majoré des intérêts prévus par le paragraphe (7) jusqu’à la date de la sommation, devient payable

as the contributor elects, the value of which, calculated as of the date of election of the contributor under this subsection, in accordance with Canadian Life Table No. 2 (1941), Males or Females, as the case may be, with interest at the rate of four per cent per annum, is the amount that is in default with interest to the date of demand; and if the contributor does not elect within 30 days from the date of the demand, he shall be deemed to have chosen the method specified in paragraph (b).
au choix du contributeur, la valeur du montant en cause, calculée à compter de la date où le contributeur a exercé son option en vertu du présent paragraphe et en conformité de la Table canadienne de mortalité n 2 (1941), Hommes ou Femmes, suivant le cas, avec intérêt à quatre pour cent l’an, étant le montant en souffrance avec intérêt jusqu’à la date de la sommation; si le contributeur ne formule pas son choix dans les 30 jours qui suivent la date de la sommation, il est censé avoir choisi la période spécifiée à l’alinéa b).

(7) For the purposes of this section, a demand by or on behalf of the Minister for payment of an amount from a contributor or recipient shall be considered to have been made on the day on which a letter demanding payment, signed by or on behalf of the Minister and addressed to the contributor or recipient, is placed in the mail.
(7) Pour l’application du présent article, la sommation faite par le ministre ou en son nom est censée avoir été faite le jour où une lettre exigeant le paiement, signée par le ministre ou en son nom, et adressée au contributeur ou au prestataire, selon le cas, a été mise à la poste.