Vertaling van "contributory national sectoral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social insurance | contributory insurance scheme | national insurance
assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État

Ad hoc Committee on the restructuring of the economic and social sectors of the United Nations
Comité spécial de la restructuration des secteurs économique et social du système des Nations Unies

National Sectoral Councils [ NSC | National Sectoral Human Resource Councils ]
Conseils sectoriels nationaux [ CSN | Conseils sectoriels nationaux de planification des ressources humaines ]

Provisional International Guidelines on the National and Sectoral Balance-Sheet and Reconciliation Accounts of the System of National Accounts
Directives internationales provisoires relatives aux comptes de patrimoine et d'ajustement nationaux et sectoriels du système de comptabilité nationale

multi-sectoral agreement | national general accord
convention collective interprofessionnelle

Working Party on National Forecasts in the Building Sector
Groupe de travail Prévisions nationales dans le secteur de la construction

National Sector Expert Groups [ SEGs | Sector Expert Groups ]
Groupe d'experts sectoriels

sphere of foreign nationals | immigration sector
domaine des étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Insists on its demands on a targeted approach to combat poverty and social exclusion, in particular on an overall target to reduce child poverty by 50 per cent and an end to street homelessness by 2015, on an EU target for minimum wages (statutory, collective agreements at national, regional or sectoral levels) to provide for a remuneration of at least 60% of the respective (national, sectoral etc.) average wage, an EU target for minimum income schemes and contributory replacement income schemes of providing income support of at least 60% of national median equalised income and on a timetable as to when these targets shall be achieved by all Member States; points out that the lack of proper housing must be dealt with at European and member states level in order to eradicate homelessness and a particular emphasis is needed to combat extreme poverty;
33. réitère sa demande pour que soit appliquée une approche ciblée de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier: un objectif global pour réduire la pauvreté infantile de 50 % et mettre un terme au phénomène des sans-abris d'ici à 2015, fixer un salaire minimal au niveau de l'UE (légal, accords collectifs aux niveaux national, régional ou sectoriel) afin de garantir une rémunération d'au moins 60% du salaire moyen de référence (national, sectoriel, etc.), un objectif européen concernant les régimes de revenus minimum et les systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60% du revenu national médian égalisé, assorti d'un calendrier fixant une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; souligne que la question du manque de logements décents doit être traitée au niveau de l'UE et des États membres afin d'éradiquer le phénomène des sans-abris, et qu'il convient de mettre l'accent sur la lutte contre l'extrême pauvreté;

36. Insists on its demands on a targeted approach to combat poverty and social exclusion, in particular on an overall target to reduce child poverty by 50 per cent by 2012, on an end to street homelessness by 2015, on an EU target for minimum wages (statutory, collective agreements at national, regional or sectoral levels) to provide for a remuneration of at least 60% of the respective (national, sectoral etc.) average wage, an EU target for minimum income schemes and contributory replacement income schemes of providing income support of at least 60% of national median equalised income and on a timetable as to when these targets shall be achieved by all Member States; points out that the lack of proper housing must be dealt with at European and member states level in order to eradicate homelessness;
36. réitère sa demande pour que soit appliquée une approche ciblée de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier: un objectif global pour réduire la pauvreté infantile de 50 % d'ici à 2012, mettre un terme au phénomène des sans-abris d'ici à 2015, fixer un salaire minimal au niveau de l'UE (légal, accords collectifs aux niveaux national, régional ou sectoriel) afin de garantir une rémunération d'au moins 60% du salaire moyen de référence (national, sectoriel, etc.), un objectif européen concernant les régimes de revenus minimum et les systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60% du revenu national médian égalisé, assorti d'un calendrier fixant une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; souligne que la question du manque de logements décents doit être traitée au niveau de l'UE et des États membres afin d'éradiquer le phénomène des sans-abris;

I would add that, as regards the matter in question, self-employed women should also have a guaranteed right to benefits, which should be funded from contributory national sectoral funds.
J'ajouterai qu'en l'occurrence, il faut également garantir aux travailleuses indépendantes un droit aux indemnités de maternité, qui doivent être couvertes par des fonds nationaux sectoriels à base contributive.

6. Points out that high agricultural land costs are influenced by EU-dominated factors such as the level of subsidies, quotas or other limitations on production and direct payments and also by the negative effects inherent in certain EU schemes, which can encourage speculative gains for commercial interests outside the farming sector; points out further that high land costs are influenced by nationally imposed factors and are likely to continue to be a feature of agriculture in the coming years unless steps are taken to identify and rectify contributory factors where possible;
6. fait observer que les coûts élevés des terres agricoles sont influencés par des facteurs conditionnés par l'Union européenne, à savoir le niveau des subventions, les quotas ou les autres limitations de la production et les prestations directes, ainsi que par les effets négatifs inhérents à certains programmes de l'Union européenne susceptibles de générer des gains spéculatifs au bénéfice d'intérêts commerciaux étrangers au secteur agricole; fait observer en outre que les prix élevés des terres sont influencées par des facteurs imposés par les États membres et qu'ils continueront, selon toute vraisemblance, à prédominer dans l'agriculture au cours des prochaines années, à moins que les dispositions nécessaires soient prises en vue d'identifier et de rectifier, selon les possibilités, les facteurs évoqués ci-dessus;

3. Notes that harmful fiscal competition amongst EU Member States is a contributory factor in company restructuring, frequently a zero-sum game, and that ever lower taxation of mobile factors of production is eroding national tax bases and thus making it necessary to switch the tax burden to less mobile sectors such as the working population;
3. constate que la concurrence fiscale néfaste entre les États membres de l'UE contribue à la restructuration d'entreprises, qui est souvent un jeu à somme nulle, et que la taxation de plus en plus faible des facteurs de production géographiquement mobiles sape les assiettes fiscales nationales, obligeant à un transfert de la charge fiscale vers les facteurs moins mobiles comme la main-d'œuvre;