"The Council and the Parliament agree that the inclusion of any provision of the NEAFC control scheme Regulation as a non-essential element, now listed under Article 48, does not imply per se that such provisions will automatically be considered by the legislators being of a non-essential character in any future Regulations other than the present one".
"Le Conseil et le Parlement conviennent que l'inclusion d'une disposition du règlement sur le régime de contrôle de la CPANE parmi les éléments non essentiels, désormais répertoriés à l'article 48, ne signifie pas en soi qu'une telle disposition sera automatiquement considérée par les législateurs comme ayant un caractère non essentiel dans un règlement futur autre que le présent règlement".