Vertaling van "control bill where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Project Control & Billing System [ Project Control and Billing System ]
Système de contrôle de projet et de facturation

Gun Control: Bill C-80 and Related Measures
Contrôle des armes à feu : projet de loi C-80 et mesures connexes

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

automatic frequency control | AFC,used commonly in F-M receiver where the effects of mis-tuning lead to severe distortion [Abbr.]
correcteur automatique de fréquence | régulateur automatique d'accord | régulateur automatique de fréquence

Cease-Fire: A Brief to the Legislative Committee Studying Bill C-17 on Gun Control
Cessez le feu! Mémoire au Comité législatif sur le projet de loi C-17 (contrôle des armes à feu)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is what occurred, for example, with the government's gun control bill, where similar arguments with respect to constitutionality were raised prior to its passage but were then unanimously rejected by the court in a recent decision.
C'est ce qui est arrivé, par exemple, dans le dossier du projet de loi sur le contrôle des armes à feu. Des arguments semblables relativement à la constitutionnalité avaient été soulevés avant son adoption, mais ils ont été unanimement rejetés plus tard par le tribunal, dans une décision récente.

They were talking about things like the use of orders in council and something which they probably know best, Bill C-68, the gun control bill, where the Prime Minister publicly threatened any government MPs that if they dared to vote against a government bill again he would refuse to sign their nomination papers.
Leur discussion portait sur l'utilisation des décrets et sur ce qu'ils connaissent probablement le mieux, soit le projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu, au sujet duquel le premier ministre a menacé publiquement tout député ministériel en disant que, s'ils osaient voter contre un projet de loi du gouvernement, il refuserait de signer leurs déclarations de candidature.

We have seen in the past the lack of democracy in legislation, for example Bill C-41 and Bill C-68, the gun control bill, where MPs who dared to vote against the government- The Deputy Speaker: I am sorry but the hon. member's time has expired.
Nous avons déjà vu ce manque de démocratie dans les mesures législatives. Par exemple, le projet de loi C-41, le projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu à l'égard duquel les députés qui ont osé voter contre le gouvernement .

The developments in the field of new electronic technology, where traders will use electronic invoicing and self-billing on a daily basis will put specific demands on Member States' tax control systems. The technology is already operational.
L'évolution dans le domaine de l'informatique, qui permet aux opérateurs de pratiquer quotidiennement la facturation et l'autofacturation électroniques, confronte les systèmes de contrôle fiscal des États membres à des problèmes spécifiques.

The developments in the field of new electronic technology, where traders will use electronic invoicing and self-billing on a daily basis will put specific demands on Member States' tax control systems.
L'évolution dans ce domaine, qui permet aux opérateurs d'utiliser quotidiennement la facturation et l'autofacturation électroniques, créent des besoins spécifiques en matière de contrôle.

If Canadians believe in every citizen's right to private property, then they will definitely not support this gun control legislation (1525 ) If Canadians believe in true equality and that the law should be applied equally regardless of their race or where they live, then they will not like what they read in this gun control bill.
Ce sera également vrai, s'ils croient à la liberté et à la responsabilité personnelles, ainsi qu'au droit de tout citoyen à la propriété privée (1525) Les Canadiens n'aimeront pas ce qu'ils vont lire dans ce projet de loi, s'ils pensent que tous les citoyens sont égaux et que la loi devrait s'appliquer de la même façon à tous les Canadiens, peu importe leur race ou l'endroit où ils vivent.

We saw that in other regulatory bills, for example the gun control bill, Bill C-68, where you just said the minister shall, at his discretion, or the Governor in Council, on the recommendation of the minister, can designate any firearm of any size, any dimension, any calibre, or whatever.
Nous l'avons vu avec d'autres projets de loi réglementaires, par exemple la Loi sur le contrôle des armes à feu, le projet de loi C-68, où vous avez simplement dit que le ministre pourra, à sa discrétion, ou le gouverneur en conseil pourra, sur recommandation du ministre, désigner n'importe quelle arme à feu, de toute taille, de toute dimension, de tout calibre ou tout ce que vous voudrez.