Traduction de «control copy must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copy control [ copy check ]
contrôle de transfert [ contrôle par duplication ]

control copy T 5
exemplaire de contrôle T 5

control copy
exemplaire de contrôle

control copy
exemplaire de vérification

controlled copy
copie contrôlée

copying milling machine | copy milling machine | tracer controlled milling machine
machine à fraiser à reproduire | fraiseuse à copier | fraiseuse de reproduction | fraiseuse à reproduire | tour à fraise à copier

multicopy control lever | multiple-copy control
régulateur de copies multiples

copy control dial
molette de réglage de l'impression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The section states that a copy of the establishment's pest control program must accompany a licence application.
Selon ce paragraphe, un exemplaire du programme de lutte antiparasitaire de l'établissement doit accompagner une demande de permis.

(2) The applicant must include an electronic copy of the proposed label with every application to register a pest control product and with any application to amend the registration of a pest control product that would result in a change to the label.
(2) Le demandeur joint à la demande d’homologation une copie électronique de l’étiquette proposée pour le produit antiparasitaire. Il fait de même pour la demande de modification d’homologation, si celle-ci entraîne une modification de l’étiquette.

264 (1) Subject to subsection (2), every employer, other than an employer referred to in subsection 262(4), must keep and make readily available for examination on a vessel on which an employee may handle or be exposed to a controlled product a copy in English and in French of
264 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employeur autre que celui visé au paragraphe 262(4) conserve, à bord de tout bâtiment où un employé est susceptible de manipuler un produit contrôlé ou d’y être exposé, un exemplaire des documents ci-après, en français et en anglais, et le rend facilement accessible pour consultation :

Where a T5 control copy must be used as proof of taking-over by the retail trade and has not been returned to the agency holding the security within 12 months following the month of the deadline for the submission of tenders referred to in Article 49(3), owing to circumstances beyond the control of the interested party, that party may lodge a reasoned application with the competent authorities before the expiry of the 15-month time limit referred to in the first subparagraph of paragraph 1 of this Article for equivalence of treatment, together with supporting documents, which must include the transport document and a document proving that the concentrated butter has been taken over by the retail trade’.
Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 doit être utilisé comme preuve pour la prise en charge par le commerce de détail et qu'il n'est pas revenu à l'organisme détenant la garantie dans un délai de douze mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 49, paragraphe 3, par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes, avant l'expiration du délai de quinze mois fixé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives. Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence doivent comprendre le document de transport et un document qui prouve que le beurre concentré a été pris en charge par le commerce de détail».

2. Where a T5 control copy must be used as proof of taking-over by the retail trade and has not been returned to the agency holding the security within 12 months following the month of the deadline for the submission of tenders referred to in Article 49(3), owing to circumstances beyond the control of the interested party, that party may lodge a reasoned application with the competent authorities before the expiry of the 15-month time limit referred to in the first subparagraph of paragraph 1 of this Article for equivalence of treatment, together with supporting documents, which must include the transport document and a document proving that the butter has been taken over by the retail trade.
2. Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 doit être utilisé comme preuve pour la prise en charge par le commerce de détail et qu'il n'est pas revenu à l'organisme détenant la garantie dans un délai de douze mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 49, paragraphe 3, par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes, avant l'expiration du délai de quinze mois fixé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives.

Section 104 of T 5 control copies must be completed with one or more of the following:
la case 104 de l'exemplaire de contrôle T5 doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes:

4. In addition to the information provided for in Commission Regulation (EEC) No 3002/92(20), Section 104 of the T5 control copy must contain one or more of the statements listed in Annex II. D. Section 106 must show the final date for processing into compound feedingstuffs or denaturing.
4. Outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission(20) la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une ou plusieurs des mentions visées à l'annexe II, point D. La case 106 doit indiquer la date limite de transformation en aliments composés ou de dénaturation.

2. Section 104 of the control copy must contain one or more of the statements listed in Annex II. C.
2. La case 104 de l'exemplaire de contrôle doit comporter une ou plusieurs des mentions visées à l'annexe II, point C.

102. Points out that a Statute of this kind does not apply to service providers who, by virtue of their legal status, must fulfil their social security and taxation obligations themselves; recommends that, in order to ensure the greatest possible transparency, the Bureau should require Members who employ service providers to forward a copy of the invoices issued by the service providers/Members to the Administration, in the same way as contracts between Members and parliamentary assistants now have to be submitted to the Administration; notes the view of the Financial Controller that, as with service providers in any other sphere of Parliament's activity, payment should be based on the submission of a valid invoice for services rendered;
102. fait observer qu'un tel statut ne s'appliquerait pas aux prestataires de services étant donné que ceux-ci, de par leur statut juridique, doivent régler eux-mêmes leurs obligations en matière de sécurité sociale et de fiscalité; recommande au Bureau, afin de garantir une transparence maximale, d'imposer aux députés qui emploient des prestataires de services l'obligation de transmettre à l'administration une copie des factures émises par les prestataires de services/députés, à l'instar de l'obligation prévue en ce qui concerne les contrats entre les députés et leurs assistants ; prend note de l'avis du contrôleur financier selon lequel, comme pour tous les prestataires de services dans les différents secteurs d'activité du Parlement, le paiement devrait être subordonné à la présentation d'une facture en bonne et due forme afférente aux services fournis;