Traduction de «control data and power division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Control, Data and Power Division
Division Commande, Énergie et Données

Division Data Control Section
Section divisionnaire du contrôle des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.
Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.

A group of undertakings should cover a controlling undertaking and its controlled undertakings, whereby the controlling undertaking should be the undertaking which can exert a dominant influence over the other undertakings by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it or the power to have personal data protection rules implemented.
Un groupe d'entreprises devrait couvrir une entreprise qui exerce le contrôle et ses entreprises contrôlées, la première devant être celle qui peut exercer une influence dominante sur les autres entreprises du fait, par exemple, de la détention du capital, d'une participation financière ou des règles qui la régissent, ou du pouvoir de faire appliquer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Those powers shall include at least the power to obtain from the controller and the processor access to all personal data that are being processed and to all information necessary for the performance of its tasks.
Ces pouvoirs comprennent au moins celui d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel qui sont traitées et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

For proceedings against a controller or processor, the plaintiff should have the choice to bring the action before the courts of the Member States where the controller or processor has an establishment or where the data subject resides, unless the controller is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.
En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

(2) For the purposes of subsection (1), where the information is transmitted on a material safety data sheet or a statement in writing, hazard symbols required to be disclosed by paragraph 19(1)(d) in respect of the controlled product may be replaced by reference to the class and, in the case of a controlled product included in Class D — Poisonous and Infectious Materials, the division into which the controlled product falls.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque les renseignements sont transmis dans une fiche signalétique ou une déclaration écrite, les signaux de danger qui doivent être divulgués relativement à un produit contrôlé peuvent être remplacés par un renvoi à la catégorie et, lorsqu’un produit contrôlé est inclus dans la catégorie D — Matières toxiques et infectieuses, à la division dans laquelle est inclus ou classé le produit contrôlé.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, audit opinion and control report, the model for the report and opinion of the independent audit body and description of the functions and procedures in place for the management authority and, where appropriate, the certifying authority, the model for payment applications, and the model for accounts.
Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.

The CRTC also has the power to require that a person produce a document in his or her possession or control, or to require preparation of a document based on data, information or documents in the possession or control of that person (clause 17).
Le CRTC a également le pouvoir d’exiger de la personne visée la production d’un document qui est en sa possession ou sous sa responsabilité, ou d’exiger la préparation d’un document à partir des données, renseignements ou documents en sa possession ou sous sa responsabilité (art. 17).

In respecting provinces and provincial jurisdiction, the Conservative Party understands that the provinces want that control of what they should have: the powers that they were originally given in the division of powers under the BNA Act.
En ce qui a trait au respect des provinces et de leurs compétences, le Parti conservateur est conscient du fait que les provinces veulent avoir le contrôle qui leur revient, c'est-à-dire les pouvoirs qui leur ont été conférés à l'origine, en vertu du partage prévu dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

If you want a recorded vote, tell me when you want one, otherwise they'll be on division (Clause 1 agreed to on division) (On clause 2) Ms. Libby Davies: I don't have anything to hand out, but under clause 2 I would like to put forward an amendment that would amend section 7 of the Contraventions Act and to add a section that there be no powers of arrest under subsections (5), (5.1), or paragraph (5.3)(a), which is dealing with cultivation, of the Controlled Drugs and Substances Act.
Si vous voulez un vote par appel nominal, vous devrez me le signaler sinon, ce sera adopté avec dissidence (L'article 1 est adopté avec dissidence) (Sur l'article 2) Mme Libby Davies: Je n'ai rien à vous remettre par écrit, mais je voudrais proposer un amendement à l'article 2 pour modifier l'article 7 de la Loi sur les contraventions et ajouter un article pour préciser qu'il n'y a de pouvoir d'arrestation aux termes des paragraphes (5) et (5.1) ou de l'alinéa (5.3)(a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui porte sur la culture.

It is not hard to understand that DNA testing is a very effective social control tool, enabling criminals to be identified and centralized, national and international data banks to be created, producing a very powerful social control capability.
On peut voir assez rapidement que l'empreinte génétique est un outil de contrôle social très efficace qui permet d'identifier un criminel et de monter des fichiers informatisés centralisés, nationaux et internationaux, et qui donne donc une capacité de contrôle social extrêmement puissante.