Vertaling van "control was voting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

control the vote
contrôler le vote

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
influencer un comportement de vote

voting method
mode de scrutin

parliamentary vote
vote parlementaire

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

control pulp control machine | operating pulp control machine | activate pulp control machine | operate pulp control machine
utiliser une machine de contrôle de la pâte

apply quality control procedures to biomedical tests | implement quality control procedures for biomedical test | follow quality control procedures for biomedical tests | implement quality control procedures for biomedical tests
mettre en œuvre des procédures de contrôle de la qualité pour les tests biomédicaux

voting control
contrôle des voix

vote control code
code de contrôle de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Notes the Secretary-General’s reply indicating that the cost of the LUX prize was reduced, as proposed by the Committee on Budgetary Control and voted in plenary in the 2010 discharge report; notes that a series of concrete measures have been taken in order to minimise the LUX Prize expenditure, in particular cutting costs related to promotional activities at international festivals and within Parliament premises; takes note that the expenditure of LUX Prize in 2012 was EUR 434 421, which represents a reduction of 24 % as compared to 2011 (EUR 573722); calls for further efficiencies to be found;
39. prend acte de la réponse du secrétaire général indiquant que le coût du prix LUX a été réduit, comme proposé par la commission du contrôle budgétaire et voté en plénière à l'occasion du rapport de décharge 2010; prend acte qu'une série de mesures concrètes ont été prises pour réduire autant que possible les dépenses du prix LUX, en particulier les coûts liés aux activités promotionnelles lors de festivals internationaux et dans les locaux du Parlement; prend acte que les dépenses du prix LUX en 2012 se sont montées à 434 421 EUR, ce qui représente une réduction de 24 % par rapport à 2011 (573 722 EUR); demande de trouver de nouveaux gains d'efficacité;

47. Welcomes the formal decision to discontinue the Prize for Journalism that in 2011 represented an expenditure of EUR 154 205 as proposed by the Committee on Budgetary Control and voted in Plenary in the 2010 discharge report; acknowledges that contacts with journalists were reinforced in the Member States by organising thematic seminars in the capital cities, thereby using the Parliament's existing administrative capacity, while providing journalists with an opportunity to exchange views with Members and to acquire a complete understanding of Parliament's structure and role in the legislative process;
47. salue la décision officielle de suspendre l'attribution du Prix du journalisme, lequel représentait en 2011 une dépense de 154 205 euros, ainsi que le proposait la commission du contrôle budgétaire et comme il l'avait voté en plénière dans le rapport de décharge 2010; observe que dans les États membres, les relations se sont renforcées avec les journalistes grâce à l'organisation dans les capitales, en utilisant à cette fin les moyens administratifs du Parlement européen, de séminaires thématique qui ont donné aux journalistes l'occasion d'échanges de vues avec des députés et de compléter leur connaissance de la structure du Parlement européen et de son rôle dans la procédure législative;

Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.
Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.

I found it quite amusing that, on the day that this House’s Committee on Budgetary Control was voting to wipe the slate clean and pass the accounts, the Belgian police were piling into Commission offices to arrest individuals.
J’ai trouvé assez amusant que les autorités belges fassent irruption dans les bureaux de la Commission pour interpeller certaines personnes le jour même où la commission du contrôle budgétaire de cette Assemblée votait pour effacer l’ardoise et adopter les comptes.

In the light of the opinion of Advocate General Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer of 13 February 2007 in Case C-112/05 (Volkswagengesetz), does the Commission agree that disproportionality between capital and control has the same detrimental effects on investment as golden shares and other limitations of control and voting rights?
Eu égard à l'avis de l'avocat général Dámaso Ruiz–Jarabo Colomer du 13 février 2007 dans l'affaire C–112/05 (loi Volkswagen), la Commission convient–elle qu'un déséquilibre entre capital et contrôle exerce sur l'investissement les mêmes effets défavorables que les actions privilégiées et d'autres restrictions au contrôle ou au droit de vote?

voting rights attaching to shares which are lodged as collateral with that person or entity, provided the person or entity controls the voting rights and declares its intention of exercising them.
les droits de vote sont attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare qu'elle a l'intention de les exercer.

(c)voting rights attaching to shares which are lodged as collateral with that person or entity, provided the person or entity controls the voting rights and declares its intention of exercising them.
c)les droits de vote sont attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare qu'elle a l'intention de les exercer.

voting rights attaching to shares which are lodged as collateral with that person or entity, provided the latter controls the voting rights and declares its intention of exercising them;
les droits de vote attachés aux actions sont nantis à titre de collatéral au bénéfice de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare son intention de les exercer;

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.
Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.
Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite entreprise d'investissement et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.