Vertaling van "control while facilitating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to facilitate the making of legitimate medical decisions regarding life-sustaining treatments and the controlling of pain
Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur

Agreement to facilitate the sanitary control of traffic
Accord relatif aux mesures propres à faciliter le contrôle sanitaire du trafic

Facilitation, Enforcement and Control
Facilitation, Exécution de la Loi et Contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

provide immediately any information which would facilitate compliance with this Regulation, such as information about funds and economic resources held or controlled while acting on behalf of, or at the direction of, any natural or legal person, entity, body or group listed in Annex I or Annex Ia, or about accounts and amounts frozen in accordance with Article 2, to the competent authorities of the Member States where they are resident or located, and, directly or through those competent authorities, to the Commission.
fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les fonds et les ressources économiques détenus ou contrôlés en agissant pour le compte ou sur les instructions de toute personne physique ou morale, toute entité, tout organisme ou tout groupe énuméré à l'annexe I ou à l'annexe I bis, ou les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commission.

...-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost mutual trust and solidarity, which are necessary preconditions for ensuring a high degree of security inside the EU; ...
...é, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des frontières extérieures par un nombre élevé de citoyens de pays tiers ne devraient pas, en soi, être perçus comme une menace contre l'ordre public ou la sécurité intérieure; renouvelle son soutien appuyé à l'entrée de la Bulgarie et ...

1. The general objective of the Instrument shall be to contribute to ensuring a high level of security and a uniform and high-quality external border control, while facilitating mobility in a secure environment, in compliance with the Union's commitment to fundamental freedoms and human rights.
1. L'instrument a pour objectif général de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé et un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures tout en facilitant la mobilité dans un environnement sûr, conformément aux engagements pris par l'Union dans le domaine des libertés fondamentales et des droits de l'homme.

1. The general objective of the Instrument shall be to contribute to ensuring a high level of security in the Union while facilitating legitimate travel, through a uniform and high level of control of the external borders and the effective processing of Schengen visas, in compliance with the Union’s commitment to fundamental freedoms and human rights.
1. L’instrument a pour objectif général de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime, au moyen d’un niveau uniforme et élevé de contrôle aux frontières extérieures et du traitement efficace des visas Schengen, dans le respect de l’engagement de l’Union en faveur des libertés fondamentales et des droits de l’homme.

29. Notes with satisfaction the good overall progress achieved in financial control, particularly with regard to the legislation governing internal financial control, while pointing to the need to achieve more progress in the area of external audit by strengthening, inter alia, the legal framework for the independence of the State Audit Office; points out that the transparency of public finance is of crucial importance in combating corruption and improving the efficiency of public services, as it facilitates control over public authorities, which again has a positive impact on their responsibility to citizens;
29. observe avec satisfaction les progrès globalement accomplis en matière de contrôle financier, notamment en ce qui concerne la législation régissant le contrôle financier interne, tout en soulignant la nécessité de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine de l'audit externe en renforçant, entre autres, le cadre juridique garantissant l'indépendance de la Cour nationale des comptes; souligne que la transparence des finances publiques revêt une importance cruciale pour lutter contre la corruption et améliorer l'efficacité des services publics, dans la mesure où elle facilite le contrôle sur les autorités publiques, ce qui a également un impact positif sur leur responsabilité vis-à-vis des citoyens;

27. Notes with satisfaction the good overall progress achieved in financial control, particularly with regard to the legislation governing internal financial control, while pointing to the need to achieve more progress in the area of external audit by strengthening, inter alia, the legal framework for the independence of the State Audit Office; points out that the transparency of public finance is of crucial importance in combating corruption and improving the efficiency of public services, as it facilitates control over public authorities, which again has a positive impact on their responsibility to citizens;
27. observe avec satisfaction les progrès globalement accomplis en matière de contrôle financier, notamment en ce qui concerne la législation régissant le contrôle financier interne, tout en soulignant la nécessité de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine de l'audit externe en renforçant, entre autres, le cadre juridique garantissant l'indépendance de la Cour nationale des comptes; souligne que la transparence des finances publiques revêt une importance cruciale pour lutter contre la corruption et améliorer l'efficacité des services publics, dans la mesure où elle facilite le contrôle sur les autorités publiques, ce qui a également un impact positif sur leur responsabilité vis-à-vis des citoyens;

The Schengen Information System (SIS) grew out of Member States’ desire to create an area without internal border controls while facilitating the movement of persons across their external frontiers.[9] Operational since 1995, it seeks to maintain public security, including national security, within the Schengen area and facilitate the movement of persons using information communicated via this system.
Le système d’information Schengen (SIS) est né du souhait des États membres de créer un espace sans contrôles aux frontières intérieures tout en facilitant le franchissement par les personnes des frontières extérieures[9]. Fonctionnant depuis 1995, il s’efforce de maintenir la sécurité publique, y compris la sécurité nationale, à l’intérieur de l’espace Schengen et de faciliter la circulation des personnes au moyen des informations qu'il permet de transmettre.

Economic operators, Member States and citizens in the EU all have an interest in effective export controls, ensuring security by combating illicit trade while facilitating legitimate trade.
Les opérateurs économiques, les États membres et les citoyens de l’Union européenne ont tous intérêt à ce que les exportations fassent l’objet de contrôles efficaces, qui garantissent la sécurité en luttant contre le commerce illicite, tout en facilitant les échanges commerciaux légitimes.

(a)provide immediately any information which would facilitate compliance with this Regulation, such as information about funds and economic resources held or controlled while acting on behalf of, or at the direction of, any natural or legal person, entity, body or group listed in Annex I or Annex Ia, or about accounts and amounts frozen in accordance with Article 2, to the competent authorities of the Member States where they are resident or located, and, directly or through those competent authorities, to the Commission.
a)fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les fonds et les ressources économiques détenus ou contrôlés en agissant pour le compte ou sur les instructions de toute personne physique ou morale, toute entité, tout organisme ou tout groupe énuméré à l'annexe I ou à l'annexe I bis, ou les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commission.