Traduction de «facilitation enforcement and control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Facilitation, Enforcement and Control
Facilitation, Exécution de la Loi et Contrôle

Working Arrangements to Facilitate Enforcement of Security Offences Act within the City of Ottawa
Accord de travail visant à faciliter la mise en application de la Loi sur les infractions en matière de sécurité au sein de la Ville d'Ottawa

Agreement to facilitate the sanitary control of traffic
Accord relatif aux mesures propres à faciliter le contrôle sanitaire du trafic

Control and Enforcement Scheme | Scheme of Control and Enforcement
schéma de contrôle et de coercition

parking enforcement controls | parking rules | parking controls | parking regulations
règles de stationnement

Working Group on Control and Enforcement
Groupe de travail sur le contrôle et la coercition

Bureau for International Narcotics Control and Law Enforcement Affairs | Bureau of International Narcotics Matters | INL [Abbr.] | INM [Abbr.]
Bureau chargé des aspects internationaux de la lutte antidrogue et de la répression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Codecision will be necessary to ensure a level playing field and to facilitate enforcement and control under the future regulation on technical measures.
Dans la future réglementation sur les mesures techniques, il sera nécessaire d'avoir recours à la codécision pour assurer une égalité des conditions et faciliter l'application et le contrôle.

In order to facilitate enforcement, a legal entitlement to complete information about the reasons for a delay, cancellation or change of schedule ought in addition to be created. Otherwise the aim of better enforcing passengers' rights will not be attained.
Pour faciliter l'application de ces dispositions, il convient en outre que les passagers aient droit à des informations complètes sur la cause du retard, de l'annulation ou du changement d'horaire d'un vol. Sans cela, l'objectif d'assurer un meilleur respect des droits des passagers ne pourra pas être atteint.

Q. whereas responsibility for implementing and enforcing EU food law lies with the Member States and whereas enforcement and control are thus mostly limited to the national level, as a result of which an EU-wide cross-border overview is limited to non-existent;
Q. considérant que la responsabilité de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne sur les denrées alimentaires incombe aux États membres et que l'application et les contrôles se limitent dès lors principalement à l'échelon national, en conséquence de quoi un aperçu transfrontalier paneuropéen est limité, voire inexistant;

Pursuant to Article 20(2) of Regulation (EU) No 508/2014, the priorities of the Union for enforcement and control policy may be amended every two years by the way of implementing acts in order to adapt them to the evolving needs of control,
Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014, les priorités de l'Union en matière de politique d'exécution et de contrôle peuvent être modifiées tous les deux ans au moyen d'actes d'exécution afin de les adapter à l'évolution des besoins de contrôle.

In order to adjust the operational programme to the evolving needs in relation to control and enforcement, the control section of the operational programmes should be reviewed regularly on the basis of the changes in the priorities of the Union in the control and enforcement policy under the CFP.
Afin d’adapter le programme opérationnel à l’évolution des besoins relatifs au contrôle et à l’exécution, la section relative au contrôle dans les programmes opérationnels devrait être réexaminée régulièrement sur la base des changements de priorités de l’Union en matière de contrôle et d’exécution dans le cadre de la PCP.

enforcement and control of the obligation to land all catches as provided for in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council (5).
l'exécution et le contrôle de l'obligation de débarquer toutes les captures comme le prévoit l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

the priorities of the Union for enforcement and control policy should include:
Il convient que les priorités de l'Union en matière de politique d'exécution et de contrôle concernent:

the priorities of the Union for enforcement and control policy need to be defined in order to enable the preparation by the Member States of the operational programmes relating to measures financed in accordance with Regulation (EU) No 508/2014.
Les priorités de l'Union en matière de politique d'exécution et de contrôle doivent être définies afin de permettre aux États membres d'élaborer les programmes opérationnels relatifs aux mesures financées conformément au règlement (UE) no 508/2014.

(14) In order to facilitate enforcement and control of Community rules relating to active substances used as starting material, the manufacturers or importers of those substances should notify their activity.
(14) Afin de faciliter la mise en application et le contrôle des règles communautaires concernant les substances actives utilisées en tant que matières premières, les fabricants ou importateurs de ces substances doivent notifier leur activité.

(14) In order to facilitate enforcement and control of Union rules relating to active substances used as starting material, the manufacturers, importers or distributors of those substances should notify their activity.
(14) Afin de faciliter la mise en application et le contrôle des règles de l'Union concernant les substances actives utilisées en tant que matières premières, les fabricants, importateurs ou distributeurs de ces substances doivent notifier leur activité.