Traduction de «controlled alternate facilities restriction levels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

controlled alternate facilities restriction levels
niveaux d'utilisation de poste commandés par l'opératrice | restriction et enrichissement des fonctions de poste par l'opératrice

facilities restriction level
niveau de discrimination des fonctions d'exploitation | paramètre de discrimination des fonctions

facilities restriction level
niveau de service

facility restriction level
niveau de restriction d'une ressource

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also strengthens the role of independent national rail regulatory bodies by introducing inter alia a right to control the structure and level of charges as well as arrangements for access to service facilities (such as terminals and stations) and to carry out audits of accounts of infrastructure managers, railway undertakings and service facility operators.
Elle renforce également le rôle des organismes de contrôle ferroviaire nationaux indépendants en introduisant, notamment, le droit de contrôler la structure et le niveau des redevances ainsi que les modalités d'accès aux installations de service (telles que les terminaux et les gares) et de réaliser des audits des comptes des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des exploitants d'installations de service.

Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.
reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».

(13) The improvement in the rabies situation in the Union prompted Ireland, Malta, Sweden and the United Kingdom to abandon the system of mandatory six months’ quarantine which they applied for decades to certain pet animals moving into their territories, in favour of the alternative, less restrictive system providing an equivalent level of safety laid down in Regulation (EC) No 998/2003.
(13) L’amélioration du statut au regard de la rage dans l’Union a conduit l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni à abandonner le système de six mois de quarantaine obligatoire qu’ils ont appliqué pendant des décennies à certains animaux de compagnie introduits sur leur territoire au profit de l’autre système, moins contraignant et apportant un niveau de sécurité équivalent, qui est prévu par le règlement (CE) n° 998/2003.

(12) As soon as scientific evidence is available and taking into account the precautionary principle, the prohibition of other hazardous substances and their substitution by more environmentally friendly alternatives which ensure at least the same level of protection of consumers should be examined ð , paying attention to coherency with other Community legislation, and in particular to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH)[21].
(12) Dès que des données scientifiques sont disponibles, et compte tenu du principe de précaution, il y a lieu d'envisager l'interdiction d'autres substances dangereuses et leur remplacement par d'autres substances plus respectueuses de l'environnement et garantissant un niveau au moins équivalent de protection des consommateurs ? , tout en veillant à la cohérence avec les autres textes législatifs communautaires, et notamment avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[21].

2. Member States may provide for a derogation from paragraph 1 in the case of persons travelling on services which are the subject of a public service contract awarded in conformity with Community law, on condition that the competent authority has put in place alternative facilities or arrangements guaranteeing an equivalent or higher level of accessibility of transport services.
2. Les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 dans le cas des personnes voyageant au moyen de services faisant l’objet d’un contrat de service public attribué conformément à la législation communautaire, à condition que l’autorité compétente ait pris d’autres mesures ou dispositions qui permettent de garantir la fourniture de services de transport d’un niveau d’accessibilité équivalent ou supérieur.

2. Member States may provide for a derogation from paragraph 1 in the case of persons travelling on services which are the subject of a public service contract concluded in conformity with Community law, on condition that the competent authority has put in place alternative facilities or arrangements guaranteeing an equivalent or higher level of accessibility of transport services.
2. Les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 dans le cas des personnes voyageant au moyen de services faisant l'objet d'un contrat de service public conclu en conformité avec le droit communautaire, à condition que l'autorité compétente ait pris d'autres mesures ou dispositions qui permettent de garantir la fourniture de services de transport d'un niveau d'accessibilité équivalent ou supérieur.

On the departure from, transit through or arrival at an unstaffed railway station of a disabled person or a person with reduced mobility, the railway undertaking and the station manager shall make all reasonable efforts to offer such assistance or provide for alternative facilities or arrangements guaranteeing an equivalent or higher level of accessibility as will enable that person to travel.
Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite part d'une gare non dotée de personnel, y transite ou y arrive, l'entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, soit de fournir à la personne handicapée ou à mobilité réduite une assistance qui permette à cette personne de voyager, soit de prendre, à cet effet, d'autres mesures ou dispositions garantissant un niveau d'accessibilité équivalent ou supérieur.

On departure from, transit through or arrival at an unstaffed railway station of a person with reduced mobility, the railway undertaking and the station manager shall make all reasonable efforts to offer such assistance or provide for alternative facilities or arrangements guaranteeing an equivalent or higher level of accessibility as will enable the person with reduced mobility to travel.
Lorsqu'une personne à mobilité réduite part d'une gare non dotée de personnel, y transite ou y arrive, l'entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, soit de fournir à la personne à mobilité réduite une assistance qui lui permette de voyager, soit de prendre, à cet effet, d'autres mesures ou dispositions garantissant un niveau d'accessibilité équivalent ou supérieur.

(4) This improvement has led the United Kingdom and Sweden to abandon the system of six months' quarantine they applied for decades, in favour of an alternative, less restrictive system providing an equivalent level of safety.
(4) Cette amélioration a amené le Royaume-Uni et la Suède à abandonner le système de la quarantaine de six mois, en place depuis des décennies, au profit d'un système alternatif moins contraignant et apportant un niveau de sécurité équivalent.

Risk reduction measures should include less restrictive alternatives which make it possible to achieve an equivalent level of protection, such as appropriate treatment, reduction of exposure, tightening of controls, adoption of provisional limits, recommendations for populations at risk, etc.
Des mesures de réduction du risque peuvent comporter des alternatives moins restrictives pour les échanges qui permettent d'atteindre un niveau de protection équivalent comme, par exemple, un traitement approprié, une réduction de l'exposition, un renforcement des contrôles, l'établissement de limites provisoires, des recommandations visant des populations à risque, etc.