Vertaling van "controlled by government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

controlled by government
contrôlé par les administrations publiques

control equipment | controlling equipment | controlling system | governing equipment
équipement de commande | équipement de réglage | équipement de régulation

Spending Control Act [ An Act respecting the control of government expenditures ]
Loi limitant les dépenses publiques [ Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques ]

dominant factor [ controlling factor | governing factor ]
facteur dominant

Fiscal Rules for the Control of Government
Règles financières pour le contrôle du gouvernement

Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

control food safety regulations | govern food safety regulations | command food safety regulations | control food safety regulations
contrôler les règles de sécurité alimentaire

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes
inspecter les revenus d'un gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Licensing and associated schemes must be usable by industry and commerce and controllable by governments and other relevant services; licensing must be effective, cost-effective, reliable, publicly verifiable and not penalise legitimate business.
Les régimes d'autorisation et systèmes associés doivent pouvoir être utilisés par l'industrie et le commerce et contrôlés par les pouvoirs publics. La délivrance d'autorisations doit être efficace, économiquement rentable, fiable, publiquement vérifiable et ne pas pénaliser le commerce légal.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.
Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

Likewise, in cases where government (directly or through a captive financial institution controlled by government) is a minority investor and does not control the SPE via other means, the SPE typically remains off that (and other) government's balance sheet.
De même, dans les cas où une administration publique est (directement ou par l’intermédiaire d’une institution financière captive qu'elle contrôle) un investisseur minoritaire et ne contrôle pas l'EVS par d’autres moyens, cette dernière n'est pas inscrite au bilan de cette administration publique (ni d'aucune autre).

2 a. The Governing Board of the Joint Undertaking may set up an internal audit capability to evaluate the efficiency and effectiveness of risk management, internal control and governance processes of the Joint Undertaking.
2 bis. Le comité directeur peut mettre en place une structure d'audit interne afin d'évaluer l'efficience et l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance au sein de l'entreprise commune.

"3a. Credit rating agencies shall establish, maintain, enforce, and document an effective internal control structure governing the implementation of policies and procedures to the prevention and control of possible conflicts of interest and to ensure the independence of ratings, analysts and rating teams regarding shareholders, administrative and management bodies and sales and marketing activities.
3 bis. Les agences de notation de crédit établissent, maintiennent, mettent en œuvre et documentent une structure de contrôle interne efficace régissant l'application des politiques et des procédures visant à empêcher et à contrôler les conflits d'intérêts éventuels et à garantir l'indépendance des notations, des analystes et des équipes de notateurs vis-à-vis des actionnaires, des organes administratifs et de gestion, ainsi que des activités de vente et de marketing.

(14b) Credit rating agencies should establish, maintain, enforce, and document an effective internal control structure governing the implementation of policies and procedures to the prevention and control of possible conflicts of interest and to ensure the independence of ratings, analysts and rating teams regarding shareholders, administrative and management bodies and sales and marketing activities.
(14 ter) Les agences de notation de crédit devraient établir, maintenir, mettre en œuvre et consigner par écrit une structure de contrôle interne efficace régissant l'application des politiques et des procédures en vue de la prévention et du contrôle d'éventuels conflits d'intérêts et de veiller à l'indépendance des notations ainsi que des équipes de notateurs et d'analystes vis-à-vis des actionnaires, des organes administratifs et de gestion, ainsi que des activités de vente et de marketing.

No government can control or govern its people’s thinking.
Aucun gouvernement ne peut contrôler ni régir la pensée de ses citoyens.

The lack of knowledge about the positions of governments in the Council also deprives national parliaments of the facility to control the governments of their states on European issues.
Le manque de connaissance à propos des positions adoptées par les gouvernements au sein du Conseil prive également les parlements nationaux de la possibilité de contrôler plus facilement leur gouvernement sur les questions européennes.

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.