Traduction de «spending control act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Spending Control Act [ An Act respecting the control of government expenditures ]
Loi limitant les dépenses publiques [ Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques ]

Spending Control Act
Spending Control Act

Proposed Spending Control Act
Loi proposé sur le contrôle des dépenses

Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act | Gramm-Rudmann-Hollings Act | GRH [Abbr.]
loi Gramm-Rudman

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]
Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]

Omnibus Nuclear Proliferation Control Act
loi générale en matière de contrôle de la prolifération nucléaire

Federal Immission Control Act
loi fédérale sur le contrôle de l'immission

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Spending Control Act, 1992, put legislated limits on total program spending with an end goal of eliminating the deficit.
La Loi de 1992 limitant les dépenses publiques, qui imposait des limites aux dépenses totales de programmes, avait pour objectif d'éliminer le déficit.

B. whereas governments have generally opted to tighten their control over health spending, particularly by introducing a system of charges for patients, and whereas this trend affects individuals' freedom of movement and raises various common problems which ought to be discussed and acted upon at European level, without prejudice to the Member States' respective responsibilities in that area and the principle of subsidiarity,
B. considérant que les gouvernements ont généralement choisi de renforcer leur maîtrise sur les dépenses de santé, en instituant notamment un système de ticket modérateur et que cette évolution soulève des problèmes communs touchant à la libre circulation des individus qui, dans le respect de la responsabilité propre des États membres et du principe de subsidiarité, méritent un débat et des mesures au niveau européen,

26. Proposes that the Court of Auditors should consist of a fixed number of members; they should be appointed for a term of six years by the Council acting by a qualified majority after obtaining the assent of Parliament; membership should be partially renewed every three years; if the number of members of the Court of Auditors were less than the number of Member States, a system of rotation should be put in place to ensure that it comprises one citizen of each Member State at least every three years; the Court of Auditors should have the right of direct access to the financial control of national and regional authorities when and in so far as they are involved in spending from the EU budget;
26. propose que la Cour de comptes soit composée d'un nombre fixe de membres; ils sont nommés pour six ans par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après l'avis conforme du Parlement; un renouvellement partiel des membres a lieu tous les trois ans; au cas où le nombre des membres de la Cour serait inférieur au nombre d'États membres, un système de roulement est mis en place pour garantir qu'elle comprend un citoyen de chaque État membre au moins tous les trois ans; la Cour des comptes doit avoir un droit d'accès direct au contrôle financier des autorités nationales et régionales si et dans la mesure où ces autorités sont impliquées dans les dépenses du budget de l'Union européenne;

The last Parliament, as some members will remember, considered a spending control act which provided that program spending would not exceed certain specified limits.
Certains députés se souviendront certainement que, durant la dernière législature, le Parlement avait examiné une loi sur le contrôle des dépenses qui prévoyait que les dépenses de programmes ne dépasseraient pas certaines limites.

This sounds like a return to a familiar pattern (1125) In the upcoming budget is it the government's intention at least to comply with the spending limits set out in the last budget and under the current spending control act for the fiscal year 1994-95 and subsequent years?
Cela ressemble à un refrain que nous connaissons trop bien (1125) Ma question est la suivante: Dans son prochain budget, le gouvernement a-t-il au moins l'intention de respecter les limites de dépenses établies dans le dernier budget et dans la Loi sur le contrôle des dépenses pour l'exercice 1994-1995 et pour les exercices subséquents?

Under the Spending Control Act the finance minister was required to aim for statutory targets on program spending and to justify any deficits.
Aux termes de la Loi limitant les dépenses publiques, le ministre des Finances devait essayer de respecter certains objectifs établis dans la loi en ce qui concerne les dépenses de programmes et justifier tout déficit.

Even this House passed a very weak version of tax and expenditure legislation, the Spending Control Act, in the 34th Parliament.
La Chambre des communes a elle-même adopté une loi très faible sur le contrôle des impôts et des dépenses, la Loi limitant les dépenses publiques, au cours de la trente-quatrième législature.