Vertaling van "controlling agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-U.S. Bilateral Shellfish Control Agreement [ Canada-USA Bilateral Shellfish Control Agreement ]
Accord entre le Canada et les Etats-Unis sur la surveillance des mollusques et des crustacés

arms control agreement | arms limitation agreement
accord de limitation des armements

control contract | controlling agreement
accord de contrôle | contrat de domination

Port State Control Agreement
Accord sur le contrôle des navires par l'État du port

arms control agreement | arms limitation agreement
accord de limitation des armements (1) | accord sur la maîtrise des armements (2)

Accountable COMSEC Material Control Agreement
Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable

arms control agreement
accord de limitation des armements

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) the text of Article 2 of Annex 4 to the Agreement ("Ownership and Control of Third-Country Airlines") shall cease to have effect and the text of Annex 6 to the Agreement shall take effect in its place, with regard to third-country airlines owned and controlled by the United States or its nationals.
c) les dispositions de l’article 2 de l’annexe 4 de l’accord ("Propriété et contrôle des transporteurs aériens d’un État tiers") cessent de s’appliquer et les dispositions de l’annexe 6 de l’accord prennent effet en ce qui concerne les transporteurs aériens de pays tiers détenus et contrôlés par les États-Unis ou leurs ressortissants.

(b) the text of Article 2 of Annex 4 to the Agreement ("Ownership and Control of Third-Country Airlines") shall cease to have effect and the text of Annex 6 to the Agreement shall take effect in its place, with regard to third-country airlines owned and controlled by Member States or their nationals.
b) les dispositions de l’article 2 de l’annexe 4 de l’accord ("Propriété et contrôle des transporteurs aériens d’un État tiers") cessent de s’appliquer et les dispositions de l’annexe 6 de l’accord prennent effet en ce qui concerne les transporteurs aériens de pays tiers détenus et contrôlés par les États membres ou leurs ressortissants.

demonstrate the utility of iTrace to national and international policymakers working to implement conventional arms control and arms export control agreements (UN Programme of Action, ATT, and other relevant international instruments) and evaluate their implementation;
de démontrer l'utilité d'iTrace aux décideurs politiques nationaux et internationaux travaillant à la mise en œuvre des accords dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et du contrôle des exportations d'armes (programme d'action des Nations unies, TCA et autres instruments internationaux pertinents) et à l'évaluation de leur mise en œuvre;

promote the utility of iTrace with national and international policy makers working to implement SALW and other conventional arms control and arms export control agreements (UN Programme of Action and ATT), and evaluate their implementation.
de promouvoir l’utilité d’iTrace auprès des décideurs politiques nationaux et internationaux travaillant à la mise en œuvre des accords dans le domaine du contrôle des ALPC et autres armes conventionnelles et du contrôle des exportations d’armes (programme d’action des Nations unies et TCA) et d’évaluer leur mise en œuvre.

promote the utility of iTrace with national and international policy makers working to implement SALW and other conventional arms control and arms export control agreements (UN Programme of Action and ATT), and evaluate their implementation;
de promouvoir l’utilité d’iTrace auprès des décideurs politiques nationaux et internationaux travaillant à la mise en œuvre des accords dans le domaine du contrôle des ALPC et autres armes conventionnelles et du contrôle des exportations d’armes (programme d’action des Nations unies et TCA) et d’évaluer leur mise en œuvre;

‘background IPR’ means any IPRs which are owned or controlled by a project participant on the effective date of the corresponding project agreement, or in respect of which ownership or control is acquired during the term of the corresponding project agreement as a result of activities outside the framework of the project;
«droit de propriété intellectuelle antérieur», tous «droits de propriété intellectuelle» dont la propriété ou le contrôle appartient à un participant au projet à la date de la prise d'effet de l'accord de projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis pendant la période couverte par l'accord de projet correspondant en conséquence d'activités extérieures au projet;

1.4. control: the objective of this function is to verify the facts on which applications and claims are based in order to review their compliance with the financing agreement rules and the terms and conditions of the commitment. this control shall, where appropriate, include pre-project selection checks, remeasurement, checks on quantity and quality of goods or services delivered, an analysis or a sample control, pre-payment checks and any special provisions mentioned in the financing agreement rules as to the eligibility of the expenditure etc.
1.4. le contrôle: qui a pour objet de vérifier les faits sur lesquels les demandes d'approbation de projets et les demandes de paiement sont fondées, afin de s'assurer du respect des règles de la convention de financement et des modalités et conditions de l'engagement. Le cas échéant, ce contrôle inclut des vérifications préalables de la sélection du projet, de nouvelles mesures, des vérifications de la quantité et qualité des biens ou des services fournis, une analyse ou un contrôle d'échantillon, des contrôles préalables au paiement et toute disposition spéciale prévue dans la convention de financement en matière d'éligibilité des dépenses, etc.

(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,
(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,

In the context of acquisition of control of one or more undertakings by means of a public tender, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: agreements to refrain from making separate competing offers; agreements to divide production facilities or distribution networks and arrangements that make the break-up possible.
En cas d'acquisition de contrôle d'une ou plusieurs entreprises par voie d'offre publique d'achat, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les dispositions destinées à ne pas lancer d'offres concurrentes séparées; les dispositions définies en vue de répartir la production ou la distribution de l'entreprise acquise et les dispositions en vue de rendre le démembrement possible.