Traduction de «convention on human rights as yet another argument » (Anglais → Français) :

In ever more areas – the social sphere, the policy on aliens and fundamental freedoms – we will see how it will be possible to use accession to the Convention on Human Rights as yet another argument in favour of more decisions being taken at EU level, which means fewer decisions being taken by the Member States.
Dans un nombre de plus en plus grand de domaines - la sphère sociale, la politique d’immigration et les droits fondamentaux - nous verrons comment il est possible de se servir de l’adhésion à la Convention des droits de l’homme comme d’un argument supplémentaire en faveur d’une plus grande prise de décision au niveau de l’UE, ce qui signifie que moins de décisions soient prises par les États membres.

Yet they are limited by the principles of Article 8 of the European Convention on Human Rights, Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union concerning protection of family and respect for family life, and the relevant case law of the European Court of Human Rights and the CJEU.
Toutefois, ils sont limités par les principes établis à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la protection de la famille et le respect de la vie familiale, ainsi que par la jurisprudence applicable de la Cour européenne des droits de l’homme et de la CJUE.

The enforcement of rights stemming from the European Convention on Human Rights (ECHR) and the case-law of the European Court of Human Rights (ECtHR) is not yet ensured.
L’application des droits découlant de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) n’est pas encore assurée.

In May 2011 43% of judges and prosecutors declared that they had not studied Union law, the European Convention on Human Rights or another Member State’s law as part of their law degree and 63% did not have any initial training in Union law prior to taking up their functions[18].
En mai 2011, 43 % des juges et des procureurs déclaraient ne pas avoir été formés ni au droit de l’Union, ni à la Convention européenne des droits de l’homme ni au droit d’un autre État membre dans le cadre de leurs études de droit, et 63 % n’avaient bénéficié d’aucune formation initiale au droit de l’Union avant de prendre leurs fonctions[18].

The Agency may provide the necessary assistance and ensure, at the request of the participating Member States or a third country, or propose on its own initiative, the coordination or the organisation of return operations, during which a number of returnees subject to a third-country return decision are passed from this third country to another third country of return (‘mixed return operations’), provided that the third country that issued the return decision is bound by the European Convention on Human Rights.
L'Agence peut fournir l'assistance nécessaire et assurer, à la demande des États membres participants ou d'un pays tiers, ou proposer d'assurer, de sa propre initiative, la coordination ou l'organisation d'opérations de retour au cours desquelles un certain nombre de personnes soumises à un retour et faisant l'objet d'une décision de retour d'un pays tiers sont transférées de ce pays tiers vers un autre pays tiers de retour («opérations de retour mixtes»), à condition que le pays tiers qui a pris la décision de retour soit lié par la convention européenne des droits de l'homme.

It also means, so to speak, that in some way the different legislation on human rights and freedoms that coexists in Europe will be brought closer together: the national legislation – the guarantees that exist in each of the European countries, which are democratic countries that respect and defend human rights – the European Union legislation and the European Convention for the Protection of Human Rights, which is another piece of legislation that not only the Member States of the European Union, but other European countries are parties too, even if they are not part of the Union.
Cela signifie également que, pour ainsi dire, les différentes législations relatives aux droits de l’homme et libertés fondamentales en vigueur en Europe coexisteront plus étroitement: les législations nationales – à savoir les garanties en vigueur dans chaque pays européen, lesquels sont des pays démocratiques qui respectent et protègent les droits de l’homme –, la législation européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, document législatif auquel sont parties non seulement les États membres de l’Union mais également d’autres pays européens qui ne sont pas nécessairement membres de l’Union.

The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.
Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

‘Considering the purpose of the Convention on Human Rights and Biomedicine, in particular the principle mentioned in Article 1 aiming to protect the dignity and identity of all human beings, the CDBI is of the opinion that specific binding provisions should be adopted within the Council of Europe to prohibit any intervention seeking to create a human being genetically identical to another human being, whether living or dead’.
« Considérant l’objectif de la Convention concernant les droits de l’homme et la biomédecine, notamment les principes repris à l’article 1, destiné à protéger la dignité et l’identité de tous les êtres humains, le CDBI exprime l’avis que le Conseil de l'Europe devrait adopter des dispositions contraignantes spécifiques afin d’interdire toute intervention destinée à créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain, vivant ou mort ».

I believe we have adequate protection for such victims under Article 6 of the Council of Europe's Convention on Human Rights, and this report is yet another example of unnecessary proposed European interference into an area which is already covered by agreements between Member States, as well as 25 other non-EU members of the Council of Europe.
Je pense que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe offre à ces victimes une protection adéquate, et que ce rapport est encore un exemple des inutiles projets d'interférence européenne dans un domaine qui est déjà couvert par des accords entre les États membres, de même qu'avec 25 États non communautaires du Conseil de l'Europe.