Traduction de «covered by agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to include the cover by agreement
étendre conventionnellement la couverture

Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]
Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]

covered by collective agreement
visé par une entente collective

be covered by an agreement
être soumis à une convention [ ressortir à une convention | relever d'une convention ]

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)
Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)

covered agreement
accord visé

build in wall coverings, attach wall coverings | install coverings of walls | fix wall coverings | install wall coverings
poser des revêtements muraux

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

install a floor covering | set up floor coverings | fix floor coverings | install floor coverings
poser des revêtements de sol

compute cost of covering | work out cost of covering | calculate cost of covering | calculate the cost of a covering
calculer le coût d'un revêtement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreement covers international agreements which are not exclusively related to the EU’s common foreign and security policy, activities, evaluation reports or other documents on which the EP is to be informed and documents on the activities of EU agencies in whose evaluation or scrutiny the EP is involved.
L’accord couvre les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (UE), les activités, les rapports d’évaluation ou les autres documents dont le PE doit être tenu informé et les documents relatifs aux activités des agences de l’UE, à l’évaluation ou au contrôle desquelles le PE doit être associé.

For the EU, the conclusion of the new Fishery Partnership Agreement and the new Protocol will help maintain continuity in the fishing zones covered by agreements in the eastern Africa region and contribute to the viability of European industries by offering EU vessels and the industries which depend on them a stable legal environment and medium-term predictability.
Pour ce qui est de l'Union européenne, la conclusion du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du nouveau protocole contribuera à assurer une continuité dans les zones de pêche couvertes par des accords dans la région orientale de l'Afrique, tout en concourant à la viabilité des industries européennes en offrant à la flotte de l'Union et aux secteurs d'activité qui en dépendent un environnement juridique stable et une prévisibilité à moyen terme.

(4) The new information exchange mechanism should only cover intergovernmental agreements which are likley to have an impact on the internal market for energy or on the security of energy supply as these two issues are intrinsically linked.
(4) Le nouveau mécanisme d'échange d'informations ne devrait couvrir que les accords intergouvernementaux susceptibles d'avoir des effets sur le marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, puisque ces deux aspects sont intrinsèquement liés.

(4) The new information exchange mechanism should only cover intergovernmental agreements which have an impact on the internal market for energy or on the security of energy supply as these two issues are intrinsically linked.
(4) Le nouveau mécanisme d'échange d'informations ne devrait couvrir que les accords intergouvernementaux ayant des effets sur le marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, puisque ces deux aspects sont intrinsèquement liés.

For the EU, the conclusion of the new Protocol will help maintain continuity in the fishing zones covered by agreements in the western Africa region and contribute to the viability of European industries by offering EU vessels and the industries which depend on them a stable legal environment and medium-term predictability.
Pour ce qui est de l'Union européenne, la conclusion du nouveau protocole contribuera à assurer une continuité dans les zones de pêche couvertes par des accords dans la région occidentale de l'Afrique, tout en concourant à la viabilité des industries européennes en offrant à la flotte de l'Union et aux secteurs d'activité qui en dépendent un environnement juridique stable et une prévisibilité à moyen terme.

The term ‘commercial interests’ covers confidentiality agreements concluded by institutions or bodies acting in a banking capacity.
Les termes «intérêts commerciaux» couvrent les accords de confidentialité conclus par des institutions ou des organes dans le cadre d’activités bancaires.

(23) In several Member States, employee involvement and other areas of industrial relations are based on both national legislation and practice which in this context is understood also to cover collective agreements at various national, sectorial and/or company levels,
(23) Dans plusieurs États membres, l'implication des travailleurs et d'autres aspects des relations entre partenaires sociaux se fondent à la fois sur la législation et sur la pratique nationales, qui, dans ce contexte, sont réputées couvrir aussi les conventions collectives à divers niveaux, à savoir national, sectoriel et/ou de l'entreprise,

(20) In several Member States, employee involvement and other areas of industrial relations are based on both national legislation and practice which in this context is understood also to cover collective agreements at various national, sectoral and/or company levels,
(20) Dans plusieurs États membres, l'implication des travailleurs et d'autres aspects des relations entre partenaires sociaux se fondent à la fois sur la législation et sur la pratique nationales, qui, dans ce contexte, sont réputées couvrir aussi les conventions collectives à divers niveaux, à savoir national, sectoriel et/ou de l'entreprise,

In this case, instead of a single exemption regulation by category, there are two specific draft regulations which do not cover all the exempted restraints, together with a set of guidelines covering many agreements not referred to in the regulations, which implies different legal treatment for various types of agreement;
Dans ce cas, au lieu d'un règlement unique d'exemption par catégorie, il existe deux projets de règlement spécifiques qui ne couvrent pas la totalité des restrictions exemptées, et des lignes directrices qui couvrent de nombreux accords qui ne sont pas prévus dans les règlements, ce qui implique une différence de traitement juridique entre les divers accords;