Vertaling van "convention refugee designated class " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

<b class=yellow3>Convention <b class=yellow3>refugees abroad class
catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières

<b class=yellow3>Convention <b class=yellow3>Refugee or Designated Class
réfugié au sens de la Convention ou membre d'une catégorie désignée

<b class=yellow3>Convention <b class=yellow3>Refugee Class
catégorie des réfugiés au sens de la Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

145. A foclass=yellow1>reign national is a Convention refugee aclass=yellow1>broad and a member of the Convention refugees abroad class if the foreign national has been determined, outside Canada, by an officer to be a Convention refugee.
145. Est un réfugié au sens de la Convention outre-frontières et appartient à la catégorie des réfugiés au sens de cette convention l’étranger à qui un agent a reconnu la qualité de réfugié alors qu’il se trouvait hors du Canada.

(c) a person whoclass=yellow1> is a member of the Convention refugees class=yellow1>abroad class or a humanitarian-protected persons abroad class, and their family members;
c) la personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières, ainsi que les membres de sa famille;

1class=yellow1>44. The Convention refugees class=yellow1>abroad class is prescribed as a class of persons who may be issued a permanent resident visa on the basis of the requirements of this Division.
144. La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

The legislation provides fclass=yellow1>or three classes of refugees for the class=yellow1>purposes of resettlement. One ofclass=yellow1> the classes is the Convention refugee aclass=yellow1>broad class, which mirrors the 1951 convention definition.
Par ailleurs, la loi établit qu'il existe trois catégories de réfugiés admissibles à la réinstallation, dont la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, qui reprend la définition de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.

(14) Bill C-31class=yellow1> would have divided Convention refugees class=yellow1>and protected persons into four subclasses: the Convention refugees overseas class; the Convention refugees in Canada class; the humanitarian class; and the persons in need of protection class.
(14) Le projet de loi C-31 divisait les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à protéger en quatre sous-catégories : réfugiés au sens de la Convention – outremer; réfugiés au sens de la Convention – Canada; humanitaire; personnes à protéger.

Chapter 2, paragraph 6 of Annex 11 class=yellow1>to the 1944 Chicago Convention on Internclass=yellow1>ational Civclass=yellow1>il Aviation requires the classclass=yellow1>ification of airspace into air traffic services airspaces of defined dimensiclass=yellow1>ons, alphabetically designated from Clasclass=yellow1>s A to Class G, within which specific types of flights may operate and for which air traffic services and rules of operation are specified.
Le chapitre 2, point 6 de l’annexe 11 de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale demande la classification de l’espace aérien en espaces aériens pour les services de contrôle de la circulation aérienne ayant des dimensions définies, désignés alphabétiquement de la classe A à la classe G, à l’intérieur desquels des types de vols spécifiques peuvent avoir lieu, et pour lesquels des services de circulation aérienne et des règles d’exploitation sont spécifiés.

‘airspace classification’ means the classification of airspace into air traffic services airspaces of defined dimensions, alphabetically designated, and within which specific types of flights may operate and for which air traffic services and rules of operation are specified; air traffic services airspaces are classified as Class A to G as defined by Chapter 2, paragraph 6.1. of Annex 11 to the Chicago Convention on International Civil Aviation.
«classification de l’espace aérien»: la classification de l’espace aérien en espaces aériens de services de circulation aérienne de dimensions définies, désignés alphabétiquement, et dans lesquels des types de vols spécifiques peuvent être effectués et pour lesquels des services de circulation aérienne et des règles d'exploitation sont précisés; les espaces aériens de services de circulation aérienne sont classifiés comme classes A à G au sens du chapitre 2, point 6, point 1, de l’annexe 11 de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.

Chapter 2, paragraph 6 of Annex 11 (3) class=yellow1>to the 1944 Chicago Convention on Internclass=yellow1>ational Civclass=yellow1>il Aviation requires the classclass=yellow1>ification of airspace into air traffic services airspaces of defined dimensiclass=yellow1>ons, alphabetically designated from Clasclass=yellow1>s A to Class G, within which specific types of flights may operate and for which air traffic services and rules of operation are specified.
Le chapitre 2, point 6 de l’annexe 11 (3) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale demande la classification de l’espace aérien en espaces aériens pour les services de contrôle de la circulation aérienne ayant des dimensions définies, désignés alphabétiquement de la classe A à la classe G, à l’intérieur desquels des types de vols spécifiques peuvent avoir lieu, et pour lesquels des services de circulation aérienne et des règles d’exploitation sont spécifiés.

‘airspace classification’ means the classification of airspace into air traffic services airspaces of defined dimensions, alphabetically designated, and within which specific types of flights may operate and for which air traffic services and rules of operation are specified; air traffic services airspaces are classified as Class A to G as defined by Chapter 2, paragraph 6.1. of Annex 11 (7) to the Chicago Convention on International Civil Aviation.
«classification de l’espace aérien»: la classification de l’espace aérien en espaces aériens de services de circulation aérienne de dimensions définies, désignés alphabétiquement, et dans lesquels des types de vols spécifiques peuvent être effectués et pour lesquels des services de circulation aérienne et des règles d'exploitation sont précisés; les espaces aériens de services de circulation aérienne sont classifiés comme classes A à G au sens du chapitre 2, point 6, point 1, de l’annexe 11 (7) de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.

To this end, the constituent materials and other components of these PPE classes must be so chosen or designed and incorporated as to ensure that the leakage current measured through the protective integument under test conditions at voltages correlated with those likely to be encountered in situ is minimized and, at all events, below a maximum conventional permissible value which correlates with the tolerance threshold.
À cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres d'EPI doivent être choisis, ou conçus, et agencés de façon telle que le courant de fuite mesuré à travers l'enveloppe protectrice dans des conditions d'essai mettant en oeuvre des tensions correspondant à celles susceptibles d'être rencontrées in situ soit aussi faible que possible, et en tout cas inférieur à une valeur conventionnelle maximale admissible correspondant au seuil de tolérance.