Vertaling van "convention refugees as defined in the legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention refugees as defined in the legislation
réfugiés au sens de la convention internationale et de la loi canadienne

Convention refugee | refugee under the 1951 Convention
réfugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève

Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board
Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Interpretation of the Convention Refugee Definition in the Case Law
La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la Convention

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

Convention supplementing the Convention between the European Economic Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East
Convention complétant la Convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The point will be to consider how to avoid such a status distorting the rights attaching to conventional refugee status, the obvious option being to confer the same type of rights as are conferred by, in particular, the Geneva Convention.
Il s'agira d'examiner comment éviter qu'un tel statut ne dégrade les droits attachés au statut de réfugié conventionnel, l'option la plus évidente étant d'accorder le même type de droits que ceux accordés notamment dans la Convention de Genève.

[25] Co-regulation is defined as a mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (e.g. economic operators, the social partners, non-governmental organisations or European associations).
[25] Par coréglementation, on entend un mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confie la réalisation des objectifs définis par le législateur à des acteurs reconnus dans le domaine considéré (par exemple, agents économiques, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales ou associations européennes)

For every claim for refugee protection, and every application for examination of risk of removal, the board will decide whether the claimant is a Convention refugee as defined in 1951, amended in the 1960s.
Pour chaque demande d'asile, ainsi que dans le cadre de chaque demande d'examen des risques avant renvoi, la Commission décidera si le requérant est un réfugié au sens de la Convention, tel que décrit en 1951, mais aussi modifié dans les années 1960.

External EU action to address the refugee crisis Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Action extérieure de l’Union européenne pour faire face à la crise des réfugiés Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

refugees, as defined in Article 1 of the Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 to that Convention;
les réfugiés, au sens de l’article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le Protocole du 31 janvier 1967 s’y rapportant;

It is to be noted that the exclusion clauses of the refugee convention, namely sections E and F, apply to refugees as defined in the convention and to persons to be protected.
Il est à noter que les clauses d'exclusion de la Convention sur les réfugiés, aux sections E et F, s'appliquent aux réfugiés au sens de la Convention ainsi qu'aux personnes à protéger.

According to Peter Showler, director of the Refugee Forum and former member of the Immigration and Refugee Board of Canada, concerns about a deluge of illegal refugees are unfounded because both routes to obtaining refugee protection—the Refugee and Humanitarian Resettlement Program, which targets international refugees as defined by the United Nations High Commissioner for Refugees, and Canada's Inland Refugee Protection System for refugees arriving in Canada spontaneously—have historically been responsible for the same number of permanent residents in Canada, around 12,000 per year.
Par ailleurs, selon Peter Showler, directeur du Forum sur les personnes réfugiées et ancien membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, les craintes d'invasion par des réfugiés illégaux ne sont pas fondées, puisque les deux systèmes d'accueil des réfugiés — le Programme de réétablissement des réfugiés et des personnes visées par les considérations humanitaires, qui accueille des réfugiés internationaux reconnus par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, et le régime canadien de protection des réfugiés, responsable de l'accueil des réfugiés qui arrivent au Canada de façon spontanée — sont historiquement responsables du même nombre de résidents permanents au Canada, soit environ 12 000 par année.

Refugees would be divided into two sub-groups: Convention refugees, and persons in similar circumstances (14) “Convention refugee” is defined in Part 2 of the bill dealing with refugee protection.
Les réfugiés comprendraient deux sous-groupes : les « réfugiés au sens de la Convention » et les « personnes en situation semblable »(14). L’expression « réfugié au sens de la Convention » est définie à la partie 2, qui porte sur la protection des réfugiés.

Thus, the national legislation of Member States varies on the right to family reunification of non-Convention refugees.
Ainsi, la législation nationale des États membres varie en matière de droit au regroupement familial des réfugiés ne relevant pas de la convention.

The aim of this Directive is to supplement the provisions of Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985, signed at Schengen on 19 June 1990(5) (hereinafter referred to as "the Schengen Convention") and to define certain conditions with respect to their implementation.
La présente directive a pour objet de compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990(5) (ci-après dénommée "convention de Schengen") et de préciser certaines conditions relatives à leur application.