Traduction de «convention regrets however » (Anglais → Français) :

10. Recalls that the ‘farmers’ exception’, under the UPOV Convention, is especially important for developing countries as it allows farmers to save seeds deriving from new varieties and to re-sow them for usual food purposes (thereby enhancing food security); regrets however that, while it is in the interest of developing countries to keep and extend exemptions from plant breeders’ rights, farmers’ rights have become weakened in consecutive reforms of the UPOV Convention;
10. rappelle que l'exception en faveur des agriculteurs prévue par la convention de l'UPOV est particulièrement importante pour les pays en développement, dans la mesure où elle permet aux agriculteurs de conserver une partie des semences issues de nouvelles variétés et de les ressemer à des fins alimentaires traditionnelles (ce qui renforce leur sécurité alimentaire); déplore toutefois que, bien qu'il soit dans l'intérêt des pays en développement de maintenir et d'élargir les dérogations aux droits des obtenteurs, les droits des agriculteurs aient été restreints par les réformes consécutives de la convention de l'UPOV;

1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been "recognised" (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the European Convention; regrets, however, that this "recognition" and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Communities;
1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue;

1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been ‘recognised’ (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the Convention; regrets, however, that this ‘recognition’ and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Union;
1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice de l'Union européenne n'est prévue;

However, the Commission regrets the fact that the Member States did not wish to go further under the mandate which also sought to explore the possibility of presenting amendments during the negotiations on the Convention in order to mention the specific role of regional economic integration organisations.
Néanmoins, la Commission regrette que les Etats membres n’aient pas souhaité aller plus loin dans le cadre du mandat qui visait également à explorer la possibilité de présenter des amendements lors des négociations de la Convention pour mentionner le rôle particulier des organisations régionales d’intégration économiques.

8. However, the Commission regrets that the JTPF had to spend much of its meeting time on issues linked to the fact that the Prolongation Protocol to the Arbitration Convention as well as the Accession Convention, signed in 1999 and 1995 respectively, have not yet been ratified by all Member States.
8. Toutefois, la Commission regrette que le FCPT doive consacrer une grande partie de son temps à des questions liées au fait que le protocole de prorogation de la convention d'arbitrage ainsi que la convention d'adhésion, signées respectivement en 1999 et 1995, n'ont pas encore été ratifiés par tous les États membres.

However, I regret the fact that the Convention has not been equal to the economic and social stakes involved in European integration, not giving the Union the appropriate instruments and procedures for the task.
Cependant, je regrette que la Convention n'ait pas été pleinement à la hauteur des enjeux économiques et sociaux de l'intégration européenne en dotant l'Union des instruments et procédures appropriées.

I do, however, regret that they have decided to further debate the issue which was ruled on yesterday in this House by our Speaker; an issue which most parties represented in this House recommended be directed to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for further study; a study based on precedent and the conventions of this and other parliaments, particularly those of the Commonwealth countries.
Je regrette toutefois qu'ils aient choisi de poursuivre le débat sur une question au sujet de laquelle le Président a rendu sa décision hier à la Chambre, question que la plupart des partis représentés à la Chambre avaient recommandé de renvoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il en fasse l'étude en s'inspirant des précédents et des conventions du présent parlement et d'autres parlements, particulièrement ceux des pays du Commonwealth.