Vertaling van "convention shall become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This Convention shall be open to accession by any State that becomes a member of the European Union.
La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.

shall become an actuality
soit un fait accompli

this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements
la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Articles 23 to 30 of the Convention shall become Articles 22 to 29.
2. Les articles 23 à 30 de la Convention deviennent les articles 22 à 29.

7. Paragraph 7 of Article 29 of the Convention shall become paragraph 10.
7. Le paragraphe 7 de l’article 29 de la Convention devient le paragraphe 10.

2. If any of the Member States replace their national section by N.SIS II, the compulsory functions of the technical support function towards that national section as referred to in Article 92(2) and (3) of the Schengen Convention shall become compulsory functions towards Central SIS II, without prejudice to the obligations referred to in Article 5(1) and Article 10(1), (2) and (3) of this Regulation.
2. Si un État membre remplace sa partie nationale par le N.SIS II, les fonctions obligatoires de la fonction de support technique à l’égard de ladite partie nationale, visées à l’article 92, paragraphes 2 et 3, de la convention de Schengen deviennent des fonctions obligatoires à l’égard du SIS II central, sans préjudice des obligations visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement.

(6) For the purpose of this article, ratifications, acceptances, approvals and accessions in respect of this Convention by States parties to the 1964 Hague Formation Convention or to the 1964 Hague Sales Convention shall not be effective until such denunciations as may be required on the part of those States in respect of the latter two Conventions have themselves become effective.
(6) Aux fins du présent article, les ratifications, acceptations, approbations et adhésions effectuées à l’égard de la présente Convention par des États parties à la Convention de La Haye de 1964 sur la formation ou à la Convention de La Haye de 1964 sur la vente ne prendront effet qu’à la date à laquelle les dénonciations éventuellement requises de la part desdits États à l’égard de ces deux Conventions auront elles-mêmes pris effet.

3. The Convention between Canada and the Republic of Korea for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income signed at Seoul on February 10, 1978 (hereinafter referred to as “the 1978 Convention”), shall cease to have effect from the dates on which this Convention becomes effective in accordance with paragraph 2.
3. La Convention entre le Canada et la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Séoul le 10 février 1978, (appelée ci-après « Convention de 1978 ») cesse d’avoir effet à l’entrée en vigueur de la présente Convention, déterminée conformément au paragraphe 2.

4. After 40 Contracting Parties have expressed their consent to be bound by this Protocol in accordance with paragraph 1, a Contracting Party to the Convention shall accept the amendments to the Convention only by becoming a party to this Protocol.
4. Après que quarante parties contractantes ont exprimé leur consentement à être liées par le présent protocole, conformément au paragraphe 1, une partie contractante à la convention accepte les amendements à la convention uniquement en devenant partie au présent protocole.

2. This Convention shall enter into force for any Contracting Party three months after it has become a Contracting Party in accordance with the provisions of Article 8.
2. La présente convention entre en vigueur à l'égard de toute partie contractante trois mois après que celle-ci est devenue partie contractante conformément aux dispositions de l'article 8.

Member States shall become parties as soon as possible to the relevant international conventions and protocols relating to terrorism listed in the Annex.
Les États membres deviennent dès que possible parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme énumérés à l'annexe.