Vertaling van "convergent regulatory conditions throughout " (Engels → Frans) :

4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.
4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.

a) to secure simplified, predictable and convergent regulatory conditions regarding key administrative and commercial parameters, including as regards the proportionality of individual obligations which may be imposed pursuant to market analysis.
a) garantir des conditions réglementaires simplifiées, prévisibles et convergentes relatives à des paramètres administratifs et commerciaux essentiels, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des obligations individuelles qui peuvent être imposées à l'issue d'une analyse de marché.

(c) the harmonised provision at Union level of certain wholesale products for broadband under convergent regulatory conditions.
c) la fourniture harmonisée, au niveau de l'Union, de certains produits de gros destinés au haut débit, selon des conditions réglementaires convergentes.

(b) further convergence of regulatory conditions as regards the necessity and proportionality of remedies imposed by national regulatory authorities on European electronic communications providers.
b) la convergence accrue des conditions réglementaires pour ce qui est de la nécessité et de la proportionnalité des mesures correctrices imposées par les autorités réglementaires nationales aux fournisseurs de communications électroniques européens.

a) to secure simplified, predictable and convergent regulatory conditions regarding key administrative and commercial parameters, including as regards the proportionality of individual obligations which may be imposed pursuant to market analysis;
a) garantir des conditions réglementaires simplifiées, prévisibles et convergentes relatives à des paramètres administratifs et commerciaux essentiels, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des obligations individuelles qui peuvent être imposées à l'issue d'une analyse de marché;

(c) the harmonised provision at Union level of certain wholesale products for broadband under convergent regulatory conditions;
c) la fourniture harmonisée, au niveau de l'Union, de certains produits de gros destinés au haut débit, selon des conditions réglementaires convergentes;

ʻIn assessing whether a given market has characteristics which may justify the imposition of ex-ante regulatory obligations, and therefore has to be included in the Recommendation, the Commission shall have regard in particular to the need for convergent regulation throughout the Union, to the need to promote efficient investment and innovation in the interests of end users and of the global competitiveness of the Union economy, and to the relevance of the market concerned, alongside other factors such as existing infrastructure-based competition at retail level, to competition on the prices, choice and quality of products offered to end users.
«Pour déterminer si un marché donné possède des caractéristiques de nature à justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante et doit, dès lors, être inclus dans la recommandation, la Commission tient compte notamment de la nécessité d’assurer une convergence réglementaire dans l'ensemble de l’Union, de la nécessité de favoriser l'efficience des investissements et de l'innovation dans l’intérêt des utilisateurs finaux et de la compétitivité mondiale de l’économie de l’Union, ainsi que du caractère pertinent du marché concerné, en plus d’autres facteurs tels que la concurrence existante fondée sur les infrastructures au niveau du marché de détail et la concurrence en matière de prix, de choix et de qualité des produits proposés aux utilisateurs finaux.

(b) further convergence of regulatory conditions as regards the necessity and proportionality of remedies imposed by national regulatory authorities on European electronic communications providers;
b) la convergence accrue des conditions réglementaires pour ce qui est de la nécessité et de la proportionnalité des mesures correctrices imposées par les autorités réglementaires nationales aux fournisseurs de communications électroniques européens;