Vertaling van "convicted for charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

convicted on all charges
reconnu coupable sous tous les chefs d'accusation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

Depth-charge Marine mine Mine NOS, at sea or in harbour Sea-based artillery shell Torpedo Underwater blast
Explosion sous-marine Grenade sous-marine Mine flottante Mine SAI, en mer ou dans un port Obus d'artillerie navale Torpille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff was held in custody and convicted two days later on charges of, inter alia, smuggling.
Le demandeur a été maintenu en détention et, deux jours plus tard, il a été déclaré coupable, notamment, de contrebande.

A. whereas the former President of the Maldives Mohamed Nasheed has been convicted for charges under anti-terrorist legislation by a Criminal Court and was sentenced on 13 March 2015 to 13 years in prison;
A. considérant que l'ancien président des Maldives, M. Mohamed Nasheed, a été reconnu coupable des charges retenues contre lui en vertu de la législation antiterorriste par un tribunal pénal et condamné le 13 mars 2015 à treize années de réclusion;

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

J. whereas in a series of courts-martial, officials of the Young Turk Regime were tried and convicted as charged of organising and executing massacres against the Armenian people; whereas the chief organisers of the Armenian Genocide, Minister of War Enver, Minister of the Interior Talaat, and Minister of the Navy Djemal, were all condemned to death for their crimes, but the verdicts of the courts were not enforced;
J. considérant que lors de nombreux procès devant les tribunaux militaires, des officiers du régime des Jeunes-Turcs ont été jugés et condamnés pour avoir planifié et commis des massacres d'Arméniens; considérant que les principaux organisateurs du génocide arménien, le ministre de la guerre Enver, le ministre de l'intérieur Talaat et le ministre de la marine Djemal, ont tous été condamnés à mort pour leurs crimes, mais que la sentence des tribunaux n'a pas été exécutée;

Other information: (a) Has acted on behalf of and provided financial, material and logistical support to Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group, including provision of electrical parts used in explosives, computers, GPS devices and military equipment (b) Trained by Al-Qaida in small arms and explosives in South Asia and fought with Al-Qaida in Afghanistan (c) Arrested in the United Arab Emirates (UAE) in January 2007 on charges of being a member of Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group (d) Following his conviction in the United Arab Emirates in late 2007,he was transferred to Bahrain in early 2008 to serve out the remainder of his sentence’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Renseignements complémentaires: a) a agi au nom d’Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l’Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique, notamment des pièces électriques utlilisées dans des explosifs, des ordinateurs, des appareils GPS et des équipements militaires; b) a été formé par Al-Qaida au maniement des armes légères et des explosifs en Asie du Sud et a combattu aux côtés d’Al-Qaida en Afghanistan; c) a été arrêté aux Émirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l’Islam; d) à la suite de sa condamnation aux Émirats arabes unis à la fin de 2007, a été transféré à Bahreïn au début de 2008 pour y purger le reste de sa peine». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

F. whereas concurrently with the above, 8 activists of the non-governmental youth movement NIDA were convicted on charges of hooliganism, drug possession and possession of explosives, as well as intent to cause public disorder and, in addition, the social media activists Omar Mammadov, Abdul Abilov and Elsever Murselli were sentenced to between 5 and 5.5 years’ imprisonment on charges of drug possession, none of them having access to a lawyer of their own choosing and all complaining of ill-treatment in police custody;
F. considérant que, dans le même temps, huit militants de NIDA, un mouvement de jeunesse non gouvernemental, ont été reconnus coupables de hooliganisme, de détention de stupéfiants et d'explosifs, ainsi que d'intention de troubler l'ordre public; qu'Omar Mammadov, Abdul Abilov et Elsever Murselli, militants actifs sur les médias sociaux, ont été condamnés à des peines allant de cinq à cinq ans et demi d'emprisonnement pour détention de stupéfiants, alors qu'aucun d'entre eux n'a eu accès à un avocat de son choix, et que tous trois se plaints de mauvais traitements subis lors de leur garde à vue;

Deplores the escalation of politically motivated charges and judicial harassment of human rights defenders and activists, and in particular the politically motivated charges, sentences and convictions relating to the legitimate work of activists, political critics and human rights defenders in Cambodia.
déplore l'escalade des inculpations politiques et du harcèlement judiciaire des défenseurs et des militants des droits de l'homme, et notamment les inculpations politiques, les jugements et les condamnations liés au travail légitime des militants, des détracteurs politiques et des défenseurs des droits de l'homme au Cambodge.

8. Is concerned about the situation of Sam Rainsy, the leader of the Sam Rainsy Party, who has been convicted on charges that are allegedly politically motivated; urges the Cambodian Government and opposition parties to work towards reconciliation in order to enable the opposition to play a full role in Cambodian politics and in the forthcoming elections, in order to provide credibility to the electoral process;
8. est préoccupé par la situation de Sam Rainsy, dirigeant du parti du même nom, qui a été reconnu coupable de chefs d'accusation dont le fondement serait politique; invite le gouvernement cambodgien et les partis de l'opposition à s'efforcer de parvenir à une réconciliation pour permettre à l'opposition de jouer pleinement son rôle sur l'échiquier politique cambodgien et lors des prochaines élections, et ce afin que le processus électoral soit crédible;

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).
Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).