Traduction de «convicted multiple » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

rule against multiple convictions
règle relative aux déclarations de culpabilité multiples

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also responsible for the procurement of arms and ammunition for other cells of the Rajah Solaiman Movement and the Abu Sayyaf Group; (d) Arrested by the Philippine authorities on 22.2.2005, and convicted for the crime of multiple murder in October 2005.
Également responsable de l’approvisionnement en armes et munitions pour d’autres cellules du mouvement Rajah Solaiman et du groupe Abu Sayyaf; d) arrêté par les autorités philippines le 22.2.2005 et condamné pour crimes multiples en octobre 2005.

4. Calls for multiple types of discrimination to be recognised and addressed, that is, not only inequality based on gender but also inequality based on religion or personal convictions, social origin, sexual orientation, age, ethnic origin and disability, so as to put in place a relevant and effective policy of social inclusion;
4. plaide en faveur d'une reconnaissance et d'une prise en compte des discriminations multiples, c'est-à-dire non seulement des inégalités fondées sur le sexe mais également sur la religion ou les convictions, l'origine sociale, l'orientation sexuelle, l'âge, l'origine ethnique, le handicap, afin de mettre en place une politique d'inclusion sociale pertinente et efficace;

This amendment would require a judge to give oral or written reasons in the event he or she decides to impose consecutive periods of parole ineligibility on a convicted multiple murderer.
Cet amendement consiste à obliger les juges de motiver oralement ou par écrit leurs décisions d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à un délinquant déclaré coupable de meurtres multiples.

However, the single existence of multiple convictions is not sufficient in itself to represent a serious threat to public order.
Toutefois, la seule existence de plusieurs condamnations n’est pas en soi suffisante pour représenter une menace grave pour l’ordre public.

In essence, the bill before you today proposes to amend the Criminal Code to authorize a judge to impose multiple periods of parole ineligibility on convicted multiple murderers, to account for each murder victim, and to use exactly the same criteria in making his or her decision in this regard.
Au fond, le projet de loi que vous avez sous les yeux aujourd'hui propose de modifier le Code criminel pour autoriser un juge à imposer plusieurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres, en tenant compte de chacune des victimes de meurtre, en utilisant toujours les mêmes critères pour rendre sa décision.

Right now, the average time for a first degree murder conviction, multiple or not, is 25 years.
À l’heure actuelle la durée moyenne de la peine imposée pour meurtre au premier degré, multiple ou non, est de 25 ans.

It is a fact that this murderer, who has been convicted on multiple occasions, is not serving the sentences handed down on him by the Italian justice system.
Il est un fait que ce meurtrier, condamné à plusieurs reprises, ne purge pas les peines auxquelles il a été condamné par le système judiciaire italien.

The existence of multiple convictions is not enough, in itself.
L'existence de plusieurs condamnations n'est pas suffisante en soi.