The instruments concerning the effect that a disqualification measure or a conviction ordered in one Member State is likely to have in the other Member States can be divided into three categories: instruments allowing partial mutual recognition, instruments which are not in force or which have been ratified by only a limited number of Member States, and non-mandatory resolutions.
Les instruments régissant les effets qu'une déchéance ou une condamnation prononcée dans un État membre est susceptible d'avoir dans les autres États membres se subdivisent en trois catégories: les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle, les instruments qui ne sont pas en vigueur ou qui ont été ratifiés par un nombre limité d'États membres et, enfin, des résolutions non contraignantes.