Traduction de «conviction doesn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]
déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]

A severe and rare form of systemic mastocytosis with manifestation of considerable infiltration of mast cells in different tissues. It represents less than 10% of cases of systemic mastocytosis. This disease doesn't usually develop in children. Cutan
mastocytose systémique agressive

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I can think of a number of circumstances, especially where someone who is alleged to have committed or participated in a terrorist act abroad faces conviction somewhere else, but that conviction doesn't meet our standards in one of two ways: either in terms of the evidence that's brought forward or the alleged act doesn't have an equivalent charge within our Criminal Code.
Je songe à diverses situations, surtout à des cas où un individu accusé d'avoir perpétré ou participé à un acte terroriste à l'étranger est reconnu coupable par un tribunal de là-bas et que la condamnation prononcée contre lui ne cadre pas avec nos normes et ce, de deux façons possibles: soit sur le plan de la preuve présentée, soit que notre Code criminel ne prévoit pas de chef d'accusation équivalent à l'acte reproché.

I think our words, that this is serious and a minimum sentence is appropriate, doesn't mean everyone gets a $1,000 fine after conviction.
Ce que nous disons, soit que l'infraction est sérieuse et qu'il y a lieu de prévoir une peine minimale, ne veut pas dire que tout le monde est reconnu coupable et reçoit une amende de 1 000 $.

It is not true that you can only have your citizenship revoked if you're convicted, because there is a provision in the bill that if you participate in some armed group against Canada, which doesn't imply a conviction—whatever that means—you can also have your citizenship revoked.
Il est faux de dire que la citoyenneté peut être révoquée uniquement si une personne est reconnue coupable d'un crime, car une disposition du projet de loi prévoit également la révocation de la citoyenneté si l'on est membre d'un groupe armé engagé dans un conflit avec le Canada — peu importe ce que cela veut dire —, ce qui ne constitue pas une déclaration de culpabilité.

Mr. Varin, it is hard to believe that someone who has received a criminal conviction doesn't remember it, that it's not a highlight in his life.
Monsieur Varin, il est difficile de croire que quelqu'un qui a eu une condamnation criminelle ne s'en souviendra pas, que ce n'est pas un moment marquant dans sa vie.

It doesn't matter what the legislation says, if nobody uses it, nobody takes it to court, nobody tests it.The onus is on humane societies and other groups on the front lines to push the legislation to the limit, test the parameters of the law and have " the courage of their convictions to lay charges" .
Peu importe ce que dit la loi si personne ne s'en sert, si personne ne s'adresse aux tribunaux pour la mettre à l'épreuve.Il incombe aux sociétés protectrices des animaux et à d'autres groupes de première ligne de repousser au maximum les limites de cette mesure législative, de mettre à l'épreuve ses paramètres et d'avoir le courage et la conviction nécessaires pour porter plainte.