Listen to this: ``No person may be convicted of an offence or subjected to a penalty for a contravention of a regulation that was not published in accordance with section 10 on or before the date of the alleged contravention'' (2110) We are reasonable people. We do not want to convict someone who committed an offence unwittingly, someone who did not comply with unpublished regulations, regulations hidden in the minister's office.
Écoutez bien ceci: «aucune sanction ne peut découler du non-respect du règlement si, à la date du fait reproché, il n'avait pas été publié conformément à l'article 10» (2110) Donc on est du bon monde, on ne peut pas condamner un gars qui ne le savait pas, un gars qui ne s'est pas soumis à un règlement qu'on n'a pas publié, qu'on a caché dans les offices du ministre; heureusement, pas celui de Papineau-Saint-Michel.