Vertaling van "liable on conviction on indictment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liable on conviction on indictment
passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

be liable on conviction
être passible sur déclaration de culpabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Recommendation 3 of the Financial Action Task Force 40 Recommendations encourages countries to consider confiscation measures “without requiring a criminal conviction or which require an offender to demonstrate the lawful origin of the property alleged to be liable to conviction”.
[13] La recommandation 3 des quarante recommandations du GAFI encourage les pays à envisager d’adopter des mesures de confiscation «sans condamnation pénale préalable» ou «des mesures faisant obligation à l’auteur présumé de l’infraction d’établir la preuve de l’origine licite des biens présumés passibles de confiscation».

MT informed the Commission that any person engaged in or making use of services or labour in the knowledge that the person providing such services or labour has been trafficked, shall be guilty of an offence and be held liable, on conviction, to imprisonment for a term of eighteen months to five years.
Malte a informé la Commission que toute personne impliquée dans des services ou un travail, ou y ayant recours, en sachant que la personne qui fournit ces services ou ce travail a été victime de la traite, est coupable d’une infraction et passible, sur condamnation, d’une peine emprisonnement de dix-huit mois à cinq ans.

For 2014 and 2015, BG reports that there were respectively four (4) indictments and one (1) conviction and five (5) indictments and two (2) convictions.
La Bulgarie fait état de quatre mises en accusation et une condamnation en 2014 et de cinq mises en accusation et deux condamnations en 2015.

60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

59. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402.8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
59. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

The maximum penalty in relation to hate speech ranges from 1 year (BE) to 7 years (UK, in the case of a conviction on indictment), and several Member States (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE and UK) afford the courts the option of imposing a fine as an alternative to imprisonment.
La sanction maximale en ce qui concerne les discours de haine varie de 1 an (BE) à 7 ans (UK, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation), et dans plusieurs États membres (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE et UK), les juridictions ont la possibilité d’infliger une amende comme sanction alternative à la privation de liberté.

C. whereas under Article 7 of the bill 'any person who is involved in the registration of gay clubs, societies and organisations, sustenance, procession or meetings, publicity and public show of same-sex amorous relationships directly or indirectly in public and in private is guilty of an offence and liable on conviction to a term of five years' imprisonment',
C. considérant qu'en vertu de l'article 7 du projet de loi, «toute personne prenant part à l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays, au financement, aux défilés ou réunions, à la publicité et aux manifestations publiques de relations amoureuses entre personnes du même sexe, directement ou indirectement, en public ou en privé, commet une infraction et est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans»,

H. whereas at least eight convicted or indicted human rights violators are currently at large in Haiti and must be brought to justice immediately,
H. considérant qu'au moins huit personnes reconnues coupables de violations des droits de l'homme ou inculpées sous ce chef sont actuellement en liberté en Haïti et qu'elles doivent être immédiatement traduites en justice,

* Confiscation powers: Recommendation 3 of the FATF 40 Recommendations encourages countries to consider confiscation measures "without requiring a criminal conviction or which require an offender to demonstrate the lawful origin of the property alleged to be liable to conviction".
* Pouvoirs de confiscation: La recommandation 3 des Quarante recommandations du GAFI encourage les pays à envisager des mesures de confiscation «sans condamnation pénale préalable, ou [...] faisant obligation à l'auteur présumé de l'infraction d'établir la preuve de l'origine licite des biens présumés passibles de confiscation».