Vertaling van "cooling off being " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooling-off period | waiting period | compulsory cooling-off | compulsory truce
trêve obligatoire

cooling-off period [ cooling off period ]
délai de réflexion [ période de répit | pause de conciliation | période de réflexion | période d'accalmie ]

cut from the carcasse after cooling-off
découpe de la carcasse après ressuage

cooling-off period
délai de viduité

cooling-off period
délai de réflexion | délai de renonciation | période de réflexion

cooling-off period
délai de réflexion | période de répit | pause de conciliation | période de réflexion | période d'accalmie

cooling off period
période de non-déductibilité

cooling-off period
pause conjoncturelle

ground cooling and blowaway jet shut-off button | ground cooling and blowaway jet shut-off switch
poussoir d'arrêt ventilation fuseau réacteur et jet antitourbillons

categorise cut parts of carcasses inside cooling compartments | sort cut parts of a carcass inside a cooling compartment | catalogue cut parts of carcasses inside cooling compartments | sort cut parts of carcasses inside cooling compartments
trier des parties de carcasses dans des chambres froides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Notes from the Authority that a two-year cooling-off period is applied, following employment by the Authority, on a risk-based approach for experts being employed by the food industry but not for all other forms of collaboration with companies in the Authority's remit; reiterates its call that the Authority should apply a two-year cooling-off period to all material interests related to the commercial agri-food sector, including research funding, consultancy contracts and decision-making positions in industry-captured organisations; calls on the Authority to inform the discharge authority of the results of the ongoing impact assessment on the introduction of further cooling-off periods which will take place in the framework of the forthcoming policy review, as well as to include in its annual reports the measures taken to enforce the implemented cooling-off period; demands that this impact assessment uses as first indicator the Authority's independence from the economic sectors it regulates;
16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique aux experts employés par l'industrie alimentaire, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;

16. Notes from the Authority that a two-year cooling-off period is applied, following employment by the Agency, on a risk-based approach for experts being employed by the food industry but not for all other forms of collaboration with companies in the Authority's remit; reiterates its call that the Authority should apply a two-year cooling-off period to all material interests related to the commercial agri-food sector, including research funding, consultancy contracts and decision-making positions in industry-captured organisations; calls on the Authority to inform the discharge authority of the results of the ongoing impact assessment on the introduction of further cooling-off periods which will take place in the framework of the forthcoming policy review , as well as to include in its annual reports the measures taken to enforce the implemented cooling-off period; demands that this impact assessment uses as first indicator the Authority's independence from the economic sectors it regulates;
16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques aux experts employés par l'industrie alimentaire, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;

The Chair may not serve consecutive terms in the same position, but may be re-elected after a cooling-off period of four years.
Il ne peut exercer des mandats consécutifs dans la même fonction mais peut être réélu au terme d'un délai de quatre ans.

The automatic grant of a cooling off period is deleted since it is inefficient, but a cooling off period for a minimum of two months is proposed if the parties jointly request it.
L'octroi automatique d'un délai de réflexion est supprimé car inefficace mais un délai de réflexion minimum de deux mois est proposé si les parties en font la demande conjointe.

The use of cooling-off periods in supervisory authorities forms an important part of ensuring the effectiveness and independence of the supervision conducted by those authorities.
L’instauration, pour les autorités de surveillance, d’une période au cours de laquelle leurs membres ne peuvent exercer de nouveau mandat contribue de manière importante à assurer l’efficacité et l’indépendance de la surveillance exercée par ces autorités.

They cannot have any stakes in regulated companies, their nomination must be done by authorities not exercising direct shareholder rights in regulated companies, and there are other clauses to protect their independence (e.g. there are new rules on cooling-on and cooling-off periods to control staff movements between the regulator and the regulated undertakings).
Ils ne doivent détenir aucune participation dans des entreprises réglementées et les autorités qui les nomment ne doivent pas faire valoir directement leurs droits d’actionnaires dans des entreprises réglementées. D’autres clauses protègent leur indépendance (de nouveaux délais de réflexion sont instaurés afin de contrôler les mouvements de personnel entre l’organisme de régulation et les entreprises réglementées, par exemple).

This cooling-off period is extended by 3 months where the information package has not been given to the consumer, and by 1 year if the withdrawal form is not provided.
Ce délai de réflexion est prolongé de trois mois lorsque les informations n’ont pas été transmises au consommateur et d’un an si le formulaire de rétractation n’a pas été fourni.

If consumers are not informed of their right to a 14 day cooling off period, the cooling-off period will be extended to one year and 14 days.
Si le consommateur n’est pas informé de son droit de rétractation de 14 jours, ce délai de rétractation est prolongé à un an et 14 jours.

Harmonisation of the cooling-off periods of several Directives [19] would also be part of this review.
L'harmonisation des périodes de réflexion prévues par plusieurs directives [19] ferait également partie de cet examen.

Upbeat terms such as “cooling-off period” and “additional trust-building measures” are supposed to ward off the deep-rooted violence.
Des termes positifs tels que "délai de réflexion" et "mesures complémentaires suscitant la confiance" doivent conjurer cette violence profondément enracinée.