Vertaling van "cooling-off period during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooling-off period [ cooling off period ]
délai de réflexion [ période de répit | pause de conciliation | période de réflexion | période d'accalmie ]

cooling-off period | waiting period | compulsory cooling-off | compulsory truce
trêve obligatoire

cooling off period
période de retour au calme | période transitoire

waiting period [ cooling-off period ]
période de réflexion [ période d'attente | période de recul ]

one-year limitation period [ cooling-off period ]
période de restriction d'un an

cooling-off period
délai de réflexion | délai de renonciation | période de réflexion

cooling-off period
délai de viduité

cooling-off period
délai de réflexion | période de répit | pause de conciliation | période de réflexion | période d'accalmie

cooling-down period | standing-off | taking-down period
braise | tisefroid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second proposal made by President Juncker refers to the "cooling-off" period during which former Commissioners need to inform the Commission of their intention to engage in an occupation after leaving office.
Modifications du Code de conduite des commissaires La deuxième proposition du Président Juncker concerne la période "de refroidissement" pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle suivant la cessation de leurs fonctions.

During the cooling-off period, former Members of the Commission need to inform the Commission before taking up a new job and will also be subject to restrictions in certain activities, such as lobbying members or staff of the Commission.
Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer la Commission avant d'accepter une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est des activités d'influence auprès des membres ou du personnel de la Commission.

The Code of Conduct for Commissioners sets out a cooling-off period of eighteen months after leaving office during which former Commissioners must notify the Commission of any plans to take up a new position.
Le code de conduite des commissaires prévoit un délai de viduité de dix-huit mois après la cessation de fonctions durant lequel les anciens commissaires sont tenus d'informer la Commission s'ils projettent d'occuper une nouvelle fonction.

During at least the eighteen months cooling-off period, Lord Hill (1) refrains from providing advice to Freshfields' financial services clients, (2) refrains from providing advice to Freshfields itself or to its non-financial services clients on issues related to the financial services sector, and (3) refrains from any lobbying activity on behalf of Freshfields or one of its clients with the Commission and its services on matters linked to his former portfolio.
Tout au moins durant le délai de viduité de dix-huit mois, Lord Hill 1) s'abstiendra de dispenser des conseils aux clients des services financiers de Freshfields, 2) se gardera de fournir des conseils à Freshfields ou à ses clients des services non financiers concernant des questions liées au secteur des services financiers, et 3) se refusera à exercer toute activité de lobbying sur des aspects liés à son ancien portefeuille pour le compte de Freshfields ou d'un de ses clients auprès de la Commission et de ses services.

Those guidelines should contain rules laying down sufficient 'cooling-off' periods during which transfers of members of the supervisory and management board and of managers directly reporting to them are not possible; on the possibility of having simultaneous positions on boards of different legal entities within the vertically integrated undertakings; on the possibility of holding an interest in, or receiving any financial benefit from, any other legal entities within the vertically integrated undertaking; and on the performance-based elements of their remuneration, which should not depend on the business results of any other legal entities within the vertically integrated undertaking.
Ces orientations devraient contenir les règles établissant des "périodes de viduité" suffisantes durant lesquelles les transferts de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance et de gestionnaires qui leur font directement rapport ne sont pas possibles; sur la possibilité d'occuper des positions dans les conseils de différentes entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées; sur la possibilité de détenir un intérêt dans d'autres entités légales au sein de l'entreprise intégrée verticalement ou d'en retirer un bénéfice financier; et sur les éléments de leur rémunération fondés sur les performances qui ne devraient pas dépendre des résultats d'activité d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée.

Where possible, investors should be provided with a ‘cooling-off period’ during which they may decide to cancel the transaction.
Dans la mesure du possible, les investisseurs devraient disposer d'un délai de réflexion au cours duquel ils peuvent décider d'annuler la transaction.

Where possible, investors should be provided with a "cooling-off period" during which they may decide to cancel the transaction.
Dans la mesure du possible, les investisseurs devraient disposer d'un délai de réflexion au cours duquel ils peuvent décider d'annuler la transaction.

For example, the Code of Conduct for the Governing Council members imposes a one year cooling off period during which past members must continue to avoid any conflict of interests that could arise from any new private or professional activities.
Par exemple, le Code de conduite des membres du Conseil des gouverneurs impose une période d'abstinence d'un an au cours de laquelle les anciens membres doivent continuer à éviter tout conflit d'intérêts qui pourrait découler de toute nouvelle activité privée ou professionnelle.

The independence of the transmission operator should also, inter alia, be ensured through certain ‘cooling-off’ periods during which no management or other relevant activity giving access to the same information as could have been obtained in a managerial position is exercised in the vertically integrated undertaking.
L’indépendance du gestionnaire de transport devrait également être garantie notamment en prévoyant certaines périodes transitoires au cours desquelles aucune activité de gestion ou autre activité connexe donnant accès à des informations semblables à celles qui auraient été obtenues dans l’exercice d’une fonction de gestion ne peut être exercée au sein de l’entreprise verticalement intégrée.

The independence of the transmission operator should also, inter alia, be ensured through certain "cooling-off" periods during which no management or other relevant activity giving access to the same information as could have been obtained in a managerial position is exercised in the vertically integrated undertaking.
L'indépendance du gestionnaire de transport devrait également être garantie notamment en prévoyant certaines périodes transitoires au cours desquelles aucune activité de gestion ou autre activité connexe donnant accès à des informations semblables à celles qui auraient été obtenues dans l'exercice d'une fonction de gestion ne peut avoir lieu au sein de l'entreprise verticalement intégrée.