Vertaling van "cooling-off period from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooling-off period | waiting period | compulsory cooling-off | compulsory truce
trêve obligatoire

cooling-off period [ cooling off period ]
délai de réflexion [ période de répit | pause de conciliation | période de réflexion | période d'accalmie ]

waiting period [ cooling-off period ]
période de réflexion [ période d'attente | période de recul ]

cooling-off period
délai de viduité

cooling off period
période de retour au calme | période transitoire

cooling-off period
délai de réflexion | délai de renonciation | période de réflexion

one-year limitation period [ cooling-off period ]
période de restriction d'un an

cooling-off period
délai de réflexion | période de répit | pause de conciliation | période de réflexion | période d'accalmie

cooling-down period | standing-off | taking-down period
braise | tisefroid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Beyond the President's earlier proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission, the new Code of Conduct sets clearer rules and higher ethical standards and introduces greater transparency in a number of areas.
Outre la proposition précédente du Président d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission, le nouveau code de conduite fixe des règles plus claires et des normes éthiques plus strictes, tout en améliorant la transparence dans un certain nombre de domaines.

- Post-office activities: The new Code of Conduct extends the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission.
- Activités postérieures au mandat: le nouveau Code de conduite étend le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission.

Rules on irrevocability would not impede any other legal or contractual rights of the Payment Service User, such as refund relating to the legal right of withdrawal (e.g. cooling off period) or a refund resulting from a breach of contract by a merchant.
Les règles d'irrévocabilité ne porteraient atteinte à aucun droit légal ou contractuel de l'utilisateur de services de paiement, tel que le droit à remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation légal (délai de réflexion) ou de rupture de contrat par un commerçant.

During at least the eighteen months cooling-off period, Lord Hill (1) refrains from providing advice to Freshfields' financial services clients, (2) refrains from providing advice to Freshfields itself or to its non-financial services clients on issues related to the financial services sector, and (3) refrains from any lobbying activity on behalf of Freshfields or one of its clients with the Commission and its services on matters linked to his former portfolio.
Tout au moins durant le délai de viduité de dix-huit mois, Lord Hill 1) s'abstiendra de dispenser des conseils aux clients des services financiers de Freshfields, 2) se gardera de fournir des conseils à Freshfields ou à ses clients des services non financiers concernant des questions liées au secteur des services financiers, et 3) se refusera à exercer toute activité de lobbying sur des aspects liés à son ancien portefeuille pour le compte de Freshfields ou d'un de ses clients auprès de la Commission et de ses services.

16. Notes from the Authority that a two-year cooling-off period is applied, following employment by the Authority, on a risk-based approach for experts being employed by the food industry but not for all other forms of collaboration with companies in the Authority's remit; reiterates its call that the Authority should apply a two-year cooling-off period to all material interests related to the commercial agri-food sector, including research funding, consultancy contracts and decision-making positions in industry-captured organisations; calls on the Authority to inform the discharge authority of the results of the ongoing impact assessment on the introduction of further cooling-off periods which will take place in the framework of the forthcoming policy review, as well as to include in its annual reports the measures taken to enforce the implemented cooling-off period; demands that this impact assessment uses as first indicator the Authority's independence from the economic sectors it regulates;
16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique aux experts employés par l'industrie alimentaire, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;

16. Notes from the Authority that a two-year cooling-off period is applied, following employment by the Agency, on a risk-based approach for experts being employed by the food industry but not for all other forms of collaboration with companies in the Authority's remit; reiterates its call that the Authority should apply a two-year cooling-off period to all material interests related to the commercial agri-food sector, including research funding, consultancy contracts and decision-making positions in industry-captured organisations; calls on the Authority to inform the discharge authority of the results of the ongoing impact assessment on the introduction of further cooling-off periods which will take place in the framework of the forthcoming policy review , as well as to include in its annual reports the measures taken to enforce the implemented cooling-off period; demands that this impact assessment uses as first indicator the Authority's independence from the economic sectors it regulates;
16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques aux experts employés par l'industrie alimentaire, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;

The automatic grant of a cooling off period is deleted since it is inefficient, but a cooling off period for a minimum of two months is proposed if the parties jointly request it.
L'octroi automatique d'un délai de réflexion est supprimé car inefficace mais un délai de réflexion minimum de deux mois est proposé si les parties en font la demande conjointe.

They cannot have any stakes in regulated companies, their nomination must be done by authorities not exercising direct shareholder rights in regulated companies, and there are other clauses to protect their independence (e.g. there are new rules on cooling-on and cooling-off periods to control staff movements between the regulator and the regulated undertakings).
Ils ne doivent détenir aucune participation dans des entreprises réglementées et les autorités qui les nomment ne doivent pas faire valoir directement leurs droits d’actionnaires dans des entreprises réglementées. D’autres clauses protègent leur indépendance (de nouveaux délais de réflexion sont instaurés afin de contrôler les mouvements de personnel entre l’organisme de régulation et les entreprises réglementées, par exemple).

If consumers are not informed of their right to a 14 day cooling off period, the cooling-off period will be extended to one year and 14 days.
Si le consommateur n’est pas informé de son droit de rétractation de 14 jours, ce délai de rétractation est prolongé à un an et 14 jours.

6. advises that the prohibition of advance payments during the cooling-off period be maintained, with operators prevented from demanding reimbursement of any expenses incurred during the cooling-off period,
6. conseille de maintenir, pendant la période de rétractation, l'interdiction du paiement d'avances et que les opérateurs ne puissent exiger le remboursement de dépenses exposées pendant cette période;