Vertaling van "cooperating non-sampled turkish companies " (Engels → Frans) :

For the cooperating non-sampled Turkish companies listed in the Annex, the definitive duty rate is set at the weighted average of the rates of the sampled companies.
En ce qui concerne les sociétés turques non retenues dans l'échantillon qui ont coopéré et qui sont énumérées sur la liste figurant en annexe, le taux de droit définitif est égal à la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés retenues dans l'échantillon.

Without prejudice to the possible application of Article 18 of the basic Regulation, companies that have agreed to their possible inclusion in the sample but are not selected to be in the sample will be considered to be cooperating (‘non-sampled cooperating exporting producers and traders/blenders’).
Sans préjudice de la possible application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête («producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»).

For the cooperating non-sampled Chinese companies listed in the Annex to this Regulation, the definitive duty rate is set at the weighted average of the rates of the sampled companies.
En ce qui concerne les sociétés chinoises ayant coopéré, non retenues dans l'échantillon et énumérées à l'annexe du présent règlement, le taux de droit définitif correspond à la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés retenues dans l'échantillon.

For the cooperating non-sampled Chinese companies listed in the Annex, the provisional duty rate is set at the weighted average of the rates of the sampled companies.
En ce qui concerne les sociétés chinoises non retenues dans l’échantillon figurant sur la liste annexée, le taux du droit provisoire a été établi au niveau de la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés de l’échantillon.

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

Given the high rate of cooperation of the Turkish exporting producers, the ‘All other companies’ duty was set at the level of the highest duty to be imposed on the companies sampled or cooperating in the investigation.
Compte tenu du degré élevé de coopération des producteurs-exportateurs turcs, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» a été établi au niveau du droit le plus élevé institué pour les sociétés retenues dans l'échantillon ou ayant coopéré à l'enquête.

For the cooperating non-sampled Chinese companies listed in the Annex, the provisional duty rate is set at the weighted average of the rates of the sampled companies.
En ce qui concerne les sociétés chinoises ayant coopéré et non incluses dans l’échantillon énumérées à l’annexe, le taux de droit provisoire correspond à la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés retenues dans l’échantillon.

(B) by means of a credit card or charge card issued by, or a cheque, draft or other bill of exchange drawn on an account outside Canada with, a non-resident institution that is a bank, cooperative credit society, trust company or similar institution,
(B) au moyen d’une carte de crédit ou de paiement émise par une institution non-résidente — banque, association coopérative de crédit, compagnie de fiducie ou institution semblable — ou au moyen d’un chèque, d’une traite ou autre lettre de change tiré sur un compte à l’étranger auprès d’une telle institution.

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex II to this Notice.
Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe II du présent avis.

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary, and if so, to select a sample, all exporting producers and traders/blenders, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties have to do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex I to this Notice.
Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs, ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe I du présent avis.