That, notwithstanding rule 12-18(1),
the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade have the power to meet on Thursday, June 12, 2014 and Friday, June 13, 2014, even though the Senate may then be sitting for the purposes of its study of Bill C-20, An Act to implement the F
ree Trade Agreement between Canada and the Republic of Honduras, the Agreeme
nt on Environmental Cooperation between Canada and the Repub
...[+++]lic of Honduras and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Honduras, should this bill be referred to the committee; andQue, nonobstant l'article 12-18(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affair
es étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le jeudi 12 juin 2014 et le vendredi 13 juin 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, aux fins de son étude du projet de loi C-20, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Hondu
ras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le
...[+++]domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, si ce projet de loi est renvoyé au comité;