14. Believes that the principle of loyal cooperation between institutions implies an obligation on the EU institutions, notably when working on legislative dossiers or on international treaties (for instance, EU-US cooperation in the JHA area, PNR and data protection) or appointment procedures (for instance, the appointment of the Director of the European Union Agency for Fundamental Rights), to exchange all the relevant documents and information, even if sensitive or confidential, and that current practices should be urgently improved;
14. estime que, en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions, ces dernières sont tenues, notamment lorsqu'elles examinent des dossiers législatifs, des traités internationaux (par exemple, coopération UE-États-Unis dans le domaine de la JAI, des données des dossiers passagers et de la protection des données) ou des procédures de nomination (par exemple, la nomination du directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne), d'échanger toutes les informations et tous les documents pertinents, fussent-ils sensibles ou confidentiels, et qu'il est urgent d'améliorer les pratiques actuelles en la matière;