Traduction de «cooperation between self-regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Cooperation Between Governments
Coopération en matière de réglementation intergouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal builds upon the original 1998 Recommendation and covers media literacy, media education, the right of reply across all media, the cooperation and sharing of experience and good practices between (self-) regulatory bodies dealing with the rating or classification of audiovisual content, and action against discrimination in all media.
Cette proposition, qui repose sur la recommandation originelle de 1998, couvre l’éducation aux médias, le droit de réponse dans le cas de tous les médias, la coopération et le partage d’expérience et de bonnes pratiques entre les instances de régulation et d’autorégulation dans le domaine de la classification des contenus audiovisuels, et des mesures contre la discrimination dans tous les médias.

10. Underlines that structural cooperation between national regulatory bodies is essential; urges, therefore, that such cooperation be expanded, with the involvement of the Commission, so as to develop common standards and take joint action against online gambling companies operating in one or more Member States without the requisite national licence(s) for all the games they offer; points to the discussions in Council as to whether, and in what way, the Internal Market Information System could contribute to more effective cooperation between national regulatory bodies; states that, in particular when it comes to combating money laundering, betting fraud and other – often organised – crime, national stand-alone solutions are not successful; takes the view that cooperation between national supervisory authorities and the pooling of best practices should be promoted, and that such authorities should exchange information with the responsible authorities of other Member States in order to prevent abuses and money laundering;
10. souligne qu'une collaboration structurelle entre les autorités réglementaires nationales est indispensable; plaide dès lors instamment pour que la coopération entre les organismes nationaux de régulation se renforce, à l'instigation de la Commission, de façon à développer des normes communes et à mener conjointement une action contre les sociétés de jeu en ligne qui opèrent dans un État membre, ou plusieurs, sans détenir, pour tous les jeux qu'elles proposent, la licence nationale obligatoire; évoque les débats au sein du Conseil sur la manière dont, le cas échéant, le système d'information du marché intérieur pourrait contribuer à une meilleure coopération entre les organismes nationaux de régulation; affirme que les solutions purement nationales, notamment pour combattre le blanchiment d'argent, la fraude sur les paris et d'autres délits, souvent organisés, ne sont pas satisfaisantes; estime qu'il convient de favoriser la coopération et le partage de bonnes pratiques entre services nationaux chargés de la surveillance et que ceux-ci doivent échanger des informations avec leurs homologues des autres États membres afin de prévenir les abus et le blanchiment d'argent;

develop positive measures for the benefit of minors, including initiatives to facilitate better access by minors to audiovisual and on-line information services, by improving their media literacy and providing for closer cooperation between self-regulatory and co-regulatory bodies in the Member States through the exchange of best practices by means of :
développent des mesures positives au bénéfice des mineurs, incluant des initiatives favorisant un meilleur accès des mineurs aux services audiovisuels et d'information en ligne, en améliorant leur connaissance des médias et en incluant une coopération plus étroite entre les organes d'autorégulation et de corégulation dans les États membres, à travers un échange de bonnes pratiques, par:

(1) develop positive measures for the benefit of minors, including initiatives to facilitate their wider access to audiovisual and on-line information services, while fostering their media literacy and including closer cooperation between self-regulatory and co-regulatory bodies in the Member States through the exchange of best practices involving:
(1) développent des mesures positives au bénéfice des mineurs, incluant des initiatives favorisant un meilleur accès des mineurs aux services audiovisuels et d’information en ligne, en améliorant leur connaissance des médias et incluant une coopération plus étroite entre les organes d’autorégulation et de corégulation dans les États membres, à travers un échange de bonnes pratiques par :

(1) develop positive measures for the benefit of minors, including initiatives to facilitate their wider access to audiovisual and information services, while avoiding potentially harmful content, including a ‘bottom-up’ harmonisation through cooperation between self-regulatory and coregulatory bodies in the Member States, and through the exchange of best practices concerning such issues as a system of common, descriptive symbols which would help viewers to assess the content of programmes;
(1) développent des mesures positives au bénéfice des mineurs, à l’inclusion des initiatives facilitant leur meilleur accès aux services audiovisuels et d’information, tout en évitant les contenus potentiellement préjudiciables, à l’inclusion d’une harmonisation partant de la base à travers la coopération entre les organes d’autorégulation et de corégulation dans les États Membres, et à travers l’échange de bonnes pratiques concernant des questions telles qu’un système de symboles communs descriptifs qui aiderait les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes;

The recommendation suggests that a number of initiatives be adopted, including greater cooperation between the regulatory, self-regulatory and co-regulatory bodies of the Member States.
La recommandation suggère l'adoption d'un certain nombre d'initiatives, parmi lesquelles une plus grande coopération entre les organes de régulation, d'autorégulation et de corégulation des États membres.

(7) The Commission encourages cooperation and the sharing of experience and good practices between (self)regulatory bodies, which deal with the rating or classification of audiovisual content, with a view to enable all viewers, but especially parents and teachers, to assess the content of programmes.
(7) La Commission encourage la coopération et le partage d’expérience ainsi que de bonnes pratiques entre les organes de régulation/d’autorégulation, qui sont compétents pour la classification des contenus audiovisuels, en vue de permettre à tous les téléspectateurs, et particulièrement aux parents et aux éducateurs, d’évaluer le contenu des programmes.

(6) In those circumstances, a "European Regulatory Group for Electricity and Gas" should be established to facilitate consultation, coordination and cooperation between the regulatory bodies in Member States, and between these bodies and the Commission, with a view to consolidating the internal market and ensuring the consistent application in all Member States of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC and Regulation (EC) No 1228/2003.
(6) Compte tenu de ces circonstances, il conviendrait d'instituer un "groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz" pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres et la coopération et la coordination entre ces organes, ainsi qu'entre ces organes et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir une application uniforme, dans tous les États membres, des dispositions des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et du règlement (CE) n° 1228/2003.

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.
e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

Nevertheless, there could be a "bottom-up" harmonisation through collaboration between self-regulatory and coregulatory bodies in the Member States, and through the exchange of best practices concerning such issues as a system of common, descriptive symbols which would help viewers to assess the content of programmes.
Il pourrait néanmoins y avoir une harmonisation «pyramidale» grâce à la collaboration des organes d'autorégulation et de corégulation des États membres et à l'échange des meilleures pratiques, par exemple en ce qui concerne un système de symboles descriptifs communs susceptible d'aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.