Mr. Nouvet, when the House of Commons gave us this order of reference, the Minister of Health and Mr. Dion sent us a letter which we distributed and in which they asked us to study, apart from a possible legal framework protecting the right of official languages communities to receive health care services in their own language, whether there were other alternatives, such as creating a
transfer program in cooperation with the provinces, modeled on education transfer payments, and to consult with communi
ties and provinces, something ...[+++] we hope to do.
Monsieur Nouvet, lorsque la Chambre des communes nous a donné cet ordre de renvoi, la ministre de la Santé et M. Dion nous ont envoyé une lettre qu'on a fait circuler nous demandant de voir, en plus de cette notion d'un cadre juridique quelconque protégeant l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle, s'il y avait lieu aussi d'examiner d'autres façons de faire, par exemple un programme de transfert et de collaboration avec les provinces qui s'apparenterait à ce qui existe en éducation, et d'aller consulter les communautés et les provinces, ce que nous espérons pouvoir faire.