Vertaling van "copyright act must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Copyright Act [ An Act respecting copyright | The Canada Copyright Act, 1878 ]
Loi sur le droit d'auteur [ Loi concernant le droit d'auteur | Acte du Canada sur la propriété littéraire et artistique, 1875 ]

Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act
Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

copyright Act, 1912
Loi de 1912 sur le droit d'auteur

Copyright Term Extension Act | Sonny Bono Act | CTEA [Abbr.]
loi Sonny Bono

Federal Act of 25 September 1940 on the Collection of Copyright Royalties
Loi fédérale concernant la perception de droits d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CCI believes that the Copyright Act must defend and protect the economic and moral rights of creators and copyright holders and this is the point of view we have always put forward over the past nine years since Phase I of the reform began.
Pour la CCA, la Loi sur le droit d'auteur doit défendre et protéger les droits économiques et moraux des créateurs et des titulaires de droits d'auteurs, et ce point de vue a toujours été mis de l'avant lors des neuf dernières années qui se sont écoulées depuis le passage de la phase I de la réforme.

The Liberal Party absolutely believes that Canada's Copyright Act must be modernized.
Selon le Parti libéral, il ne fait aucun doute que la Loi sur le droit d'auteur du Canada doit être modernisée.

A modernized Copyright Act must take into account everyone's needs and reflect a balance in the public interest.
Une loi sur le droit d'auteur modernisée doit tenir compte des besoins de tous et établir un équilibre entre ces besoins et l'intérêt du public.

Does the hon. member agree that the Copyright Act must adapt to new and emerging technologies, reinforcing the government's significant investments in the Internet, infrastructure, education and skills development?
Le député ne convient-il pas que la Loi sur le droit d'auteur doit s'adapter aux technologies nouvelles et émergentes, appuyant ainsi les investissements importants que fait le gouvernement dans Internet, les infrastructures, l'éducation et le développement des compétences?

Specifically as it applies to music, video and other digital media, the Liberal Party believes the Copyright Act must allow Canadians who have legitimately purchased a CD, DVD or other product the ability to transfer their purchase onto other personal devices, such as an iPod, or make a personal backup copy on their computers so long as they are not doing so for the purposes of sale or transfer to others.
Plus précisément, dans le cas de la musique, des vidéos et des autres médias numériques, le Parti libéral croit que la Loi sur le droit d'auteur doit permettre aux Canadiens qui ont acheté normalement un CD, un DVD ou un autre produit d'en transférer le contenu sur d'autres appareils personnels, comme un iPod, ou d'en faire une copie de sécurité sur leur ordinateur, tant qu'ils ne le font pas dans le but de la vente ou d'un transfert à des tiers.

Therefore future EU legislation related to software patents must include an explicit exception to patent rights in order to ensure that developers of software can continue to engage in the same acts to achieve interoperability under patent law as they are allowed to today within the limits of copyright law.
Par conséquent, la future législation de l'UE relative aux brevets de logiciels doit comporter une exception explicite aux droits de brevet, afin de garantir que les concepteurs de logiciels puissent effectuer, dans le cadre du droit des brevets, les mêmes actes qui leur sont autorisés aujourd'hui dans les limites de la législation sur le droit d'auteur.

In the light of this, regarding digital content, governments must, among other things, act in the interest of preventing criminal offences (discrimination), protecting public health (for example, provision of badly controlled medicines via the Internet), public decency or the rights of others (copyrights).
Partant, les autorités doivent agir, dans le cas de l’information numérique, dans l’intérêt, entre autres, de la prévention des faits punissables (discrimination), de la protection de la santé (offre, par exemple, de médicaments mal contrôlés via Internet), des bonnes mœurs ou des droits d’autrui (droits d’auteur).

(27) Whereas the cable retransmission of programmes from other Member States is an act subject to copyright and, as the case may be, rights related to copyright; whereas the cable operator must, therefore, obtain the authorization from every holder of rights in each part of the programme retransmitted; whereas, pursuant to this Directive, the authorizations should be granted contractually unless a temporary exception is provided for in the case of existing legal licence schemes;
(27) considérant que la retransmission par câble de programmes à partir d'autres États membres constitue un acte relevant du droit d'auteur et, le cas échéant, de droits voisins du droit d'auteur; qu'un distributeur par câble doit donc obtenir, pour chaque partie d'un programme retransmis, l'autorisation de tous les titulaires de droits; que, dans le cadre de la présente directive, ces autorisations doivent en principe être accordées par contrat, sauf si une exception temporaire a été prévue pour des régimes de licences légaux ayant déjà cours;

Such restrictions involve inter alia that the decompilation exception can only be invoked by a licensed user or by someone else acting on his behalf, that the required information is not already readily available, that those parts of the program that are not necessary to achieve interoperability must not be decompiled, that the information obtained must not be used to develop, produce or market a program which infringes copyright in the decompiled program, that the rightholder's legitimate interests are not unreasonably prejudiced and that the use does not conflict with a normal exploitation of the computer program.
Ces restrictions prévoient, notamment, que l'exception de décompilation ne peut être invoquée que par un utilisateur licencié ou par une personne agissant pour le compte de celui-ci, que l'information requise ne soit pas déjà facilement accessible, que les parties du programme qui ne sont pas nécessaires pour réaliser l'inter-opérabilité ne doivent pas être décompilées, que l'information obtenue ne doit pas être utilisée pour développer, produire ou commercialiser un programme qui transgresse le droit d'auteur afférent au programme décompilé, qu'il ne soit pas porté atteinte, de façon déraisonnable, aux intérêts légitimes du titulaire du droit et que l'utilisation ne soit pas incompatible avec une exploitation normale du programme d'ordinateur.