Vertaling van "copyright issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues
Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

Consultation Meetings on Digital Copyright Issues
Réunions de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique

Consultation Paper on Digital Copyright Issues
Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- being aware of copyright issues which are essential for a "culture of legality", especially for the younger generation in its double capacity of consumers and producers of content.
- être au fait des questions de droits d’auteur qui sont essentielles à une "culture de la légalité", surtout chez les jeunes en leur double qualité de consommateurs et de producteurs de contenu.

- extending digital creativity and production skills and encouraging awareness of copyright issues[22].
- développer la créativité numérique et les compétences de réalisation et favoriser la prise de conscience des questions de droits d’auteur[22].

3. Welcomes the commitment of the Commission on further developing the EU digital agenda, including copyright issues, in the course of the new Commission mandate; welcomes the Commission Work Programme for 2015 insofar as it promises to deliver a Digital Single Market Package which includes a legislative proposal with the objective of modernising copyright rules to make them fit for the digital age;
3. se félicite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne l'approfondissement de la stratégie numérique de l'Union, y compris des questions de droit d'auteur, au cours du mandat de la nouvelle Commission; salue le programme de travail de la Commission pour 2015 dans la mesure où il prévoit l'adoption d'un train de mesures sur le marché unique numérique qui comprend une proposition législative visant à moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de les adapter à l'ère numérique;

1. Welcomes the commitment of the Commission on further developing the EU digital agenda, including copyright issues, in the course of the new Commission mandate; welcomes the Commission Work Programme for 2015 insofar as it promises to deliver a Digital Single Market Package which includes a legislative proposal with the objective of modernising copyright rules to make them fit for the digital age;
1. se félicite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne l'approfondissement de la stratégie numérique de l'Union, y compris des questions de droit d'auteur, au cours du mandat de la nouvelle Commission; salue le programme de travail de la Commission pour 2015 dans la mesure où il prévoit l'adoption d'un train de mesures sur le marché unique numérique qui comprend une proposition législative visant à moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de les adapter à l'ère numérique;

27. Calls on the Commission to set up a multilingual platform so that people working in the cultural and creative sector can join a European-level network where they can exchange experience, best practices and expertise and cooperate on joint projects or pilot projects with a transnational and cross-border dimension and find complete information on the legislation in force (such as copyright issues, social rights) and on funding possibilities;
27. invite la Commission à mettre en place une plateforme multilingue permettant la mise en réseau au niveau européen de l'ensemble des professionnels du secteur culturel et créatif afin qu'ils puissent y échanger leurs expériences, leurs meilleures pratiques et leur expertise, coopérer dans le cadre de projets communs ou de projets pilotes à dimension transnationale et transfrontalière et disposer d'une information complète relative à la réglementation en vigueur (questions de droits d'auteur, droits sociaux) ainsi qu'aux possibilités de financement;

The Committee on Legal Affairs has now set up an ad hoc working group on copyright issues with a remit to present all the stakeholders with a clear long-term global vision of intellectual and artistic property and of its role in the knowledge and cultural economy.
Le Parlement européen, quant à lui, s'exprimera quoi qu'il en soit. La commission des affaires juridiques vient de créer un groupe de travail ad hoc sur le droit d'auteur, qui a pour objectif de proposer à toutes les parties prenantes une vision globale claire et à long terme de la propriété intellectuelle et artistique ainsi que de son rôle dans l'économie de la connaissance et de la culture.

The Group’s work focuses in particular on public-private partnerships, scientific information and copyright issues.
Les travaux du groupe se concentrent sur les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, sur les informations scientifiques et sur les questions de droit d’auteur.

The group brings together cultural institutions, publishers, technology firms and academics to find ways forward that are agreeable to stakeholders on potentially difficult issues. There are three subgroups active, on public-private partnerships, on scientific information and on copyright issues.
Ce groupe réunit des représentants des institutions culturelles, des éditeurs, de l’industrie informatique et des milieux universitaires et a pour objectif de trouver, pour des problèmes potentiellement délicats, des solutions qui soient acceptables par toutes les parties intéressées. Il existe trois sous-groupes qui travaillent respectivement sur les partenariats public-privé, sur les informations scientifiques et sur les droits d'auteur.

The results of the High Level Group, in particular on copyright issues, have been discussed and taken forward with a wider group of stakeholders.
Les résultats obtenus par le groupe de haut niveau, notamment sur les droits d'auteur, ont été examinés et ont fait l'objet d'une réflexion plus poussée au sein d'un groupe élargi de parties intéressées.