Vertaling van "copyright legislation goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will not happen. However, we are more than prepared to take forward reasonable ideas to ensure that artists' creations are protected and to ensure that just compensation and the framework for that, through effective copyright legislation, goes forward.
Toutefois, nous sommes tout à fait disposés à prendre en considération des propositions raisonnables visant à assurer la protection des créations artistiques et à prévoir une juste rémunération ainsi qu'un mécanisme d'application pertinent, dans le cadre d'une loi sur le droit d'auteur.

If members think the copyright legislation was considered for a long time in committee, I suspect this will take even longer, given the fact that we will not have to vote on it before it goes to committee.
Si le député pense que la mesure législative sur le droit d'auteur a été longuement étudiée au comité, je pense que le présent projet de loi prendra encore plus de temps, étant donné qu'il n'y aura pas de vote avant son renvoi au comité.

Currently this legislation goes beyond what's in the Digital Millennium Copyright Act in the United States, which has a triennial review process for allowing exceptions to permit circumvention.
À l'heure actuelle, cette disposition va au-delà de ce que prévoit la Digital Millennium Copyright Act aux États-Unis, soit un processus d'examen triennal pour permettre des exceptions au contournement.

As I say, there have been 31 occasions now where the government has brought in time allocation with respect to things such as the Canadian Wheat Board, the pooled pension plan, the copyright bill, back-to-work legislation, financial systems review, budget legislation and the list goes on.
Comme je l'ai dit, c'est la 31 fois que le gouvernement a recours à l'attribution de temps. Il y a eu recours pour limiter le débat sur la Commission canadienne du blé, sur les régimes de pension agréés collectifs, sur le droit d'auteur, sur des mesures législatives forçant le retour au travail, sur la révision du système financier, et j'en passe.

I would like to avoid the nightmare that copyright legislation goes through every time it's amended.
J'aimerais éviter le cauchemar qui survient chaque fois que la Loi sur le droit d'auteur est modifiée.