Traduction de «corporate charter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporate charter | charter of a corporation
charte de société par actions | charte corporative

corporate charter
charte de la société | charte sociale

corporation charter
charte de société

Industry Canada Corporate Charter Renewal
Renouvellement de la charte des sociétés par Industrie Canada

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

bareboat charter [ bare-boat charter | bare boat charter | demise charter | bareboat charter party | bareboat charter-party | demise charter-party ]
contrat d'affrètement coque nue [ charte-partie coque nue ]

Canadian business corporation | Federally-chartered company
société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

charter plane | charter aircraft | chartered plane | chartered aircraft
avion nolisé | avion affrété | avion charter | charter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to achieve substantive equality between women and men on corporate boards, in accordance with Article 23 of the Charter, the Commission proposed a Directive last year to improve the gender balance of non-executive directors of companies listed on stock exchanges[31].
L’année dernière, en vue d'atteindre une égalité véritable entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration des entreprises, conformément à l’article 23 de la Charte, la Commission a proposé une directive visant à améliorer l’équilibre hommes/femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse[31].

However, many other business framework conditions have shown a gradual improvement (time and costs of setting up a company, internet penetration, e-government, corporate tax system, etc.), and progress towards meeting the recommendations of the European Charter for Small Enterprises is encouraging.
Néanmoins, de nombreuses autres conditions générales se sont progressivement améliorées (délai et frais de création d'une société, pénétration de l'Internet, administration en ligne, régime d'impôt sur les sociétés, etc.), et les progrès dans l'application des recommandations de la charte européenne pour les petites entreprises sont encourageants.

corporate social responsibility, in particular through the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, and freedom to conduct business, as set out in Article 16 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
à la responsabilité sociale des entreprises, notamment à travers la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et de la liberté d'entreprise telle qu'elle est énoncée à l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

corporate social responsibility, in particular through the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, and freedom to conduct business, as set out in Article 16 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
à la responsabilité sociale des entreprises, notamment à travers la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et de la liberté d'entreprise telle qu'elle est énoncée à l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

16. Emphasises the importance of greater female representation in company boards and other top positions, as provided in the Commission’s Women’s Charter; notes that Member States and companies have taken various measures to increase women’s representation on corporate boards, including gender quotas; stresses however, that besides existing practices there is also a need for diversity measures, measures contributing to work-life balance, and in-house career guidance; encourages companies to sign up to the ‘Women on the Board Pledge for Europe’, unveiled by the Commission on 1 March 2011, and to meet its targets;
16. souligne l'importance d'une plus grande représentation des femmes dans les conseils d'administration et autres positions élevées, comme le prévoit la Charte des femmes adoptée par la Commission; observe que les États membres et les entreprises ont pris diverses mesures pour accroître la représentation des femmes aux conseils d'administration, y compris au moyen de quotas; souligne, cependant, qu'à côté des pratiques en place, des mesures favorisant la diversité et des mesures contribuant à l'équilibre entre vie familiale et professionnelle ainsi qu'à l'orientation professionnelle en entreprise sont également nécessaires; encourage les entreprises à adhérer à l'initiative "Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe", présentée par la Commission le 1 mars 2011, et à atteindre ses objectifs;

When given the possibility to choose between three options to achieve gender balance on company boards, opinion is divided between self-regulation by companies (31%), binding legal measures (26%), and non-binding measures such as Corporate Governance Codes and Charters (20%).
Lorsqu’il lui est proposé de choisir entre trois possibilités pour atteindre la parité dans les conseils des entreprises, l’opinion est divisée entre l’autorégulation des entreprises (31 %), les mesures légales contraignantes (26 %) et les mesures volontaires comme les codes de gouvernance des entreprises et les chartes non contraignantes (20 %).

The US Department of Agriculture (‘USDA’) Bioenergy Program was originally authorized and funded by the USDA's Commodity Credit Corporation (‘CCC’) under its general authority under Section 5 of the CCC Charter Act, codified in the U.S. Code (Title 15, Chapter 15, Subchapter II, Section 714c(e)).
Le programme bioénergétique du «US Department of Agriculture» (ci-après «USDA») a été initialement autorisé et financé par la «Commodity Credit Corporation» (ci-après «CCC») de l’USDA, en vertu de l’autorité générale que lui confère l’article 5 du «CCC Charter Act», codifié dans l’U.S.C. [titre 15, chapitre 15, sous-chapitre II, section 714c(e)].

The competent authorities of Swaziland have requested that the carriers Royal Swazi Airways Corporation and Scan Air Charter be excluded from Annex A because these carriers do not own any more any aircraft and therefore do not operate any services.
Les autorités compétentes du Swaziland ont demandé le retrait des transporteurs Royal Swazi Airways Corporation et Scan Air Charter de l’annexe A, car ces derniers ne détiennent plus aucun appareil et n’exploitent donc aucun service.