Vertaling van "corporate compliance programs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corporate Compliance Programs
Programmes de conformité

corporate compliance program
programme de conformité des entreprises

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

compliance regime [ program of compliance | programme of compliance | compliance program | compliance programme ]
programme de conformité [ régime de conformité ]

corporate identification program | corporate identification programme | corporate identity program | corporate identity programme
programme de Relations publiques

compliance program
programme d'adhésion volontaire

environment compliance manager | environment program coordinator | environmental health officer | environmental programme coordinator
animateur environnement | coordinateur environnemental/coordinatrice environnementale | coordinatrice environnementale | coordonnateur de programmes environnementaux/coordonnatrice de programmes environnementaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We released in 1997 a bulletin on corporate compliance programs providing guidance about measures that all businesses can take, through the implementation of internal corporate compliance programs to prevent or minimize the risk of violations of the act.
En 1997, nous avons publié un bulletin portant sur les programmes de conformité des entreprises concernant les mesures que peuvent prendre toutes les entreprises pour éviter ou minimiser le risque d'enfreindre la loi.

The fact sheet informs individuals in businesses of the desirability of disclosing information about anti-competitive conduct; the existing toll-free line; the confidentially provisions now in place; the statutory and common law protections for employees; the immunity program that exists with the Competition Bureau; and the internal complaints mechanisms in corporate compliance programs.
La fiche d'information informe les gens en affaires de l'utilité de divulguer des renseignements relatifs à des comportements anticoncurrentiels; de l'existence d'un numéro sans frais, des dispositions qui existent déjà en matière de protection de la vie privée; des mesures de protection prévues dans la loi et dans la common law à l'intention des employés; du programme d'immunité du Bureau de la concurrence; et des mécanismes de communication interne prévus dans les Programmes de conformité des entreprises.

Another element would be the reduction in sentencing for corporations that have internal compliance programs and would have to include an internal disclosure program for employees.
On pourrait également songer à réduire les peines imposées aux sociétés qui se sont dotées de programmes de conformité interne et qui auraient prévu des programmes de dénonciation à l'interne visant les employés.

45. Welcomes the very firm stance the Commission has taken on anti-competitive behaviour in recent years, as it causes great harm to consumers and to the economy; highlights the need for broad public support for competition policy, and democratic legitimacy ensured by involvement of the European Parliament; is concerned that the use of ever higher fines as the sole instrument may be too blunt, not least with a view to potential job losses as a result of the inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programs and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;
45. se félicite de la position très ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur le comportement anticoncurrentiel, car il porte gravement atteinte aux consommateurs et à l'économie; souligne la nécessité d'un large soutien de la politique de concurrence et d'une légitimité démocratique assurée par la participation du Parlement; se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes très élevées en guise d'instrument unique pourrait manquer de nuances, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de découverte aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche du bâton et de la carotte, qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;

Other countries are putting in legislation for stronger control of foreign corporations, and there are also countries that are putting in voluntary compliance programs that take advantage of the new, more transparent environment to encourage people to come forward and declare any— I'm sorry, sir; our time for each member is brief.
Ailleurs, des lois sont adoptées dans une optique d'exercice d'un contrôle plus ferme sur les sociétés étrangères, et d'autres pays encore adoptent des programmes de conformité volontaire qui misent sur l'environnement nouveau et plus transparent pour encourager les gens à déclarer de leur plein gré tous. Pardonnez-moi, mais le temps nous est compté.

(Return tabled) Question No. 156 Hon. Maria Minna: With regard to pay equity and the initiatives proposed by the government that include education, specialized mediation assistance, and compliance monitoring: (a) what educational materials on pay equity have been produced; (b) which federal departments, agencies, and crown corporations were such educational materials sent to; (c) what site visits have taken place to further inform the employers, chief compensation executive, compensation analysts, and employee representatives of their statutory obligations; (d) has pay equity training for conciliation or mediation officers taken place and, if so, how many officers underwent training, when did it take place and how long was it; (e) have monitoring visits been conducted throughout the implementation process to reinforce and encourage voluntary compliance and collect information and, if so, how many have occurred and where did they occur; (f) has the Labour Program consulted with key stakeholders to gather their views on the effective implementation of these equal pay measures and, if so, what are the names of the stakeholders consulted and when were they consulted; (g) has the Canadian Human Rights Commission been invited to participate in these consultations; and (h) has the Canadian Human Rights Commission participated in these consultations?
(Le document est déposé) Question n 156 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité: a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?

the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic institutions and transnational corporations, as well as to ensure MEA prevalence over WTO agreements in the event of conflict, and to serve as a reference body for scientific, technical and legal expertise on the environment;
la transformation du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une Agence spécialisée des Nations unies pour l'environnement qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, avec des membres du monde entier, qui serait habilitée à obtenir des gouvernements, des institutions économiques internationales et des multinationales qu'ils se conforment aux accords environnementaux multilatéraux juridiquement obligatoires (AEM) et à veiller à ce que ces derniers prévalent sur les accords de l'OMC en cas de conflit et qui serait un organe de référence pour les connaissances scientifiques, techniques et juridiques en matière d'environnement;

36. Calls for the strengthening of international environmental governance through the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic institutions and transnational corporations, and serving as a reference body for scientific, technical and legal expertise on the environment; calls for cohesive new action to ensure environmental sustainability, including addressing climate change as well as the issues of desertification, biodiversity and environmental refugees; calls for clarification of the jurisdictional relationship, including the dispute settlement mechanisms, between the WTO and MEAs within the UN system;
36. appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux (AEM) contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'environnement; demande la réalisation d'une nouvelle action coordonnée en faveur d'un environnement durable, qui porterait non seulement sur le changement climatique, mais également sur la désertification, la biodiversité et les mouvements de réfugiés à la suite de catastrophes naturelles; demande que soient clarifiées les relations juridictionnelles - en ce compris les mécanismes de règlement des litiges - entre l'OMC et les AEM relevant du système des Nations unies;

33. Calls for the strengthening of International Environmental Governance through the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic institutions and transnational corporations, and serving as a reference body for scientific, technical and legal expertise on the environment; calls for cohesive new action to ensure environmental sustainability, including addressing climate change as well as the issues of desertification, biodiversity and environmental refugees;
33. appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'environnement; demande la réalisation d'une nouvelle action coordonnée en faveur d'un environnement durable, qui porterait non seulement sur le changement climatique, mais également sur la désertification, la biodiversité et les mouvements de réfugiés à la suite de catastrophes naturelles;