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Vertaling van "corporate income taxes and another $350 million " (Engels → Frans) :

In the past 10 years, Canada Post has paid the Government of Canada almost $400 million in income taxes and another $350 million in dividends.

Au cours des dix dernières années, Postes Canada a payé au gouvernement du Canada des impôts s'élevant à près de 400 millions de dollars ainsi que des dividendes de l'ordre de 350 millions de dollars.


The credit for each gallon of biodiesel produced by the claimant during the relevant tax year, up to a maximum of 15 million gallons, is offset against the claimant's liability for corporate income tax.

Le crédit par gallon de biodiesel produit par le déclarant durant l'exercice concerné, dans les limites d'un plafond fixé à 15 millions de gallons, est imputé au montant dû par le déclarant au titre de l'impôt sur les recettes de son entreprise.


The credit for each gallon of biodiesel produced by the claimant during the relevant tax year, up to a maximum of 15 million gallons, is offset against the claimant’s liability for corporate income tax.

Le crédit par gallon de biodiesel produit par le déclarant durant l’exercice concerné, dans les limites d’un plafond fixé à 15 millions de gallons, est imputé au montant dû par le déclarant au titre de l’impôt sur les recettes de son entreprise.


– having regard to the report by the US Government Accountability Office (2007), the report by the British National Audit Office (2008) and the report by the Conseil des Prélèvements Obligatoires (2009), which point out, inter alia, that about a third of the 700 biggest UK corporations did not pay any tax in 2005 and 2006, that 25% of those US companies with assets worth more than USD 250 million, or income of more than USD 50 million ...[+++]

– vu le rapport du U.S. Government Accountability Office (2007), le rapport du British National Audit Office (2008) et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (2009), qui soulignent, entre autres, qu'environ un tiers des plus grandes sociétés britanniques n'ont payé aucun impôt en 2005 et 2006, que 25 % des sociétés américaines possédant des actifs de plus de 250 millions USD, ou des revenus de plus de 50 millions USD par an, n'ont pas payé non plus le moindre impôt entre 1998 et 2005, et que les plus grandes sociétés françaises paient actuellement 8 % d'impôt sur leurs bénéfices moyens effectifs, alors que le taux d'impositi ...[+++]


– having regard to the report by the US Government Accountability Office (2007), the report by the British National Audit Office (2008) and the report by the Conseil des Prélèvements Obligatoires (2009), which point out, inter alia, that about a third of the 700 biggest UK corporations did not pay any tax in 2005 and 2006, that 25% of those US companies with assets worth more than USD 250 million, or income of more than USD 50 million ...[+++]

– vu le rapport du U.S. Government Accountability Office (2007), le rapport du British National Audit Office (2008) et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (2009), qui soulignent, entre autres, qu'environ un tiers des plus grandes sociétés britanniques n'ont payé aucun impôt en 2005 et 2006, que 25 % des sociétés américaines possédant des actifs de plus de 250 millions USD, ou des revenus de plus de 50 millions USD par an, n'ont pas payé non plus le moindre impôt entre 1998 et 2005, et que les plus grandes sociétés françaises paient actuellement 8 % d'impôt sur leurs bénéfices moyens effectifs, alors que le taux d'impositi ...[+++]


It is that, in a country in which for five years, there has been one, let us say, liberal, structural reform after another, in which it was explained to us that that which was going to enable us to resolve the crisis, and the employment crisis in particular, was to reduce taxescorporation tax, income tax – to jeopardise some forms of employment protection – we had a 'new employment' contract, which undermined protection against redundancies, etc. – to weaken public services and to privatise, we have not obtaine ...[+++]

C’est que, dans un pays où depuis cinq ans, on enchaîne des réformes structurelles, disons libérales, où on nous a expliqué que ce qui allait nous permettre de sortir de la crise, et de la crise du chômage en particulier, c’était de baisser les impôts, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les revenus, de mettre en cause un certain nombre de protections sur le marché du travail - on a eu un contrat «nouvelle embauche», qui a fragilisé les protections face aux licenciements, etc.-, d’affaiblir les services publics, de privatiser, nous n’avons obtenu aucun ...[+++]


It is that, in a country in which for five years, there has been one, let us say, liberal, structural reform after another, in which it was explained to us that that which was going to enable us to resolve the crisis, and the employment crisis in particular, was to reduce taxescorporation tax, income tax – to jeopardise some forms of employment protection – we had a 'new employment' contract, which undermined protection against redundancies, etc. – to weaken public services and to privatise, we have not obtaine ...[+++]

C’est que, dans un pays où depuis cinq ans, on enchaîne des réformes structurelles, disons libérales, où on nous a expliqué que ce qui allait nous permettre de sortir de la crise, et de la crise du chômage en particulier, c’était de baisser les impôts, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les revenus, de mettre en cause un certain nombre de protections sur le marché du travail - on a eu un contrat «nouvelle embauche», qui a fragilisé les protections face aux licenciements, etc.-, d’affaiblir les services publics, de privatiser, nous n’avons obtenu aucun ...[+++]


Besides the tax aspects which we do not think are covered sufficiently in the report, this is another reason why we feel that Amendment No 8 is an absolute minimum in terms of corporate income tax and the implementation of the conclusions of the Primarolo report.

Outre les volets fiscaux qui, à notre avis, sont trop peu développés dans le rapport, c'est aussi la raison pour laquelle l'amendement 8 nous semble un strict minimum en ce qui concerne l'impôt des sociétés et la mise en œuvre des conclusions du rapport Primarolo.


The 1995-96 budget estimated the territorial revenue would include $35.4 million from personal income tax, $10.3 million from corporate income tax and $7.1 million from fuel tax for a total of $52.8 million from its total revenue of $497.8 million.

Selon les estimations contenues dans le budget de 1995-1996, les recettes territoriales devaient inclure 35,4 millions de dollars provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers, 10,3 millions provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés et 7,1 millions provenant de la taxe sur l'essence, ce qui fait 52,8 millions sur des ...[+++]


In the past 10 years, Canada Post has paid the Government of Canada almost $400 million in corporate income taxes and another $350 million in dividends.

Au cours des dix dernières années, Postes Canada a payé au gouvernement du Canada des impôts sur les bénéfices s'élevant à près de 400 millions de dollars ainsi que des dividendes de l'ordre de 350 millions de dollars.




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Date index: 2022-12-01
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