Vertaling van "corporate minimum income tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum corporate income tax [ corporate minimum income tax ]
impôt minimum sur le revenu des sociétés

minimum tax [ minimum income tax ]
impôt minimum [ impôt minimum sur le revenu ]

Corporate and Non-Corporate Business Income Tax Program
Programme d'impôt sur le revenu des entreprises constituées ou non en sociétés

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

company tax | corporate income tax | corporate tax | corporation tax
impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | IS [Abbr.] | ISOC [Abbr.]

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits
impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporation income tax | income tax
impôt sur les bénéfices | impôt des sociétés | impôt sur le revenu des sociétés | IS | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu | ISoc.

corporation tax | income taxes
impôts sur les bénéfices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You know that there are two very important provisions of the tax system for large corporations—deferred income tax and the accelerated capital cost allowance.
Vous savez qu'il y a dans la fiscalité deux dispositions fort importantes pour les grandes entreprises, soit les impôts reportés et le taux d'amortissement accéléré pour les investissements en capital.

The classic example is that businesses that are not making a profit do not pay corporate or income taxes.
Si vous voulez l'exemple classique, disons que les entreprises qui ne touchent pas de bénéfices ne paient pas d'impôts.

The strategy of these economists benefits the private sector as much as the unrelenting lobby for corporate and income tax cuts.
La stratégie de ces économistes profiterait au secteur privé autant que les pressions constantes dans le sens de la réduction des impôts des entreprises et des particuliers.

8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

I visited Macedonia very recently, on behalf of the Westminster Foundation for Democracy, set up by Margaret Thatcher when she was Prime Minister of my country, and saw a country with vibrant political parties and a fascinating tax policy, with flat taxes on both corporation and income tax, and a growing economy.
Je me trouvais en Macédoine il y a peu, au nom de la Westminster Foundation for Democracy, qui a été créée par Margaret Thatcher lorsqu’elle était Première ministre de mon pays, et j’ai vu un pays avec des partis politiques dynamiques et une politique fiscale fascinante, avec des taxes fixes à la fois pour les entreprises et pour les revenus, et une économie florissante.

With these tax reductions in place, Canada will achieve the lowest overall tax rate on new business investment in the G-7 by 2011 and the lowest corporate statutory income tax rate in the G-7 by 2012.
Grâce à ces réductions fiscales, c'est le Canada qui aura le plus faible taux d'imposition général des nouveaux investissements des entreprises parmi les pays du G7 d'ici 2011 et le plus faible taux d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi, parmi les pays du G7, d'ici 2012.

All the changes mentioned have the effect of reducing the tax burden on higher income earners, while the tax burden is increasing at the opposite end of the income scale. This result is the effect of lowering corporation tax, cutting top income tax rates and switching to a dual income tax system, and of the general shift of emphasis from direct to indirect taxation.
Tous ces changements soulagent les personnes à haut revenu tout en accroissant la charge fiscale sur les bas salaires. C'est l'effet que tendent à produire la baisse des impôts sur les sociétés, la réduction des taux d’imposition maximaux et le glissement général des impôts directs vers les impôts indirects.

We support the idea of minimum levels for certain taxes, for example corporate income tax and tax on capital, because it would facilitate the implementation of a policy on the internal market.
Nous sommes favorables à l’idée de niveaux minimaux pour certains impôts, par exemple l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le capital, car cela devrait faciliter la mise en œuvre d’une politique de marché intérieur.

We understand that you want to have a mix of tax regimes: corporate, personal income tax, and yes, a consumption tax. But for goodness sake, make sure that the notion of progressivity, that the rebate continues on''.
Nous comprenons que vous vouliez un régime fiscal composite, reposant sur l'impôt des entreprises, l'impôt des particuliers et, oui, une taxe à la consommation, mais, de grâce, conservez la progressivité, le remboursement de taxe».