Traduction de «corporate provincial allocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporate provincial allocation
contingent provincial des entreprises [ contingent provincial ]

corporate cost allocation model [ CCAM | cost allocation model ]
modèle de répartition des coûts du ministère [ MRCM | modèle de répartition des coûts | modèle ministériel de répartition des coûts ]

provincially licenced corporation [ provincially licensed corporation ]
corporation titulaire d'un permis provincial

extra-provincial corporation
compagnie extraprovinciale | corporation extraprovinciale | société extraprovinciale

extra-provincial corporation
compagnie extraprovinciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) as a consequence of a change in the allocation of the taxpayer’s taxable income earned in a province as determined under the law of a province that provides rules similar to those prescribed for the purposes of section 124, an assessment, reassessment or additional assessment of tax for a taxation year payable by a corporation under a law of a province that imposes on the corporation a tax similar to the tax imposed under this Part (in this paragraph referred to as a “provincial reassessment”) is made, and as a consequence of the provincial reassessment, an assessment, reassessment or additional assessment is made on or before the day that is one year after the later of
d) par suite d’un changement intervenu dans l’attribution du revenu imposable du contribuable gagné dans une province, déterminé selon la législation d’une province qui prévoit des règles semblables à celles établies par règlement pour l’application de l’article 124, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire (appelée « nouvelle cotisation provinciale » au présent alinéa) est établie à l’égard de l’impôt à payer par une société pour une année d’imposition en vertu d’une loi provinciale aux termes de laquelle la société est assujettie à un impôt semblable à celui prévu par la présente partie et, par suite de la nouvelle cotisation provinciale, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire est établie au plus tard le jour qui suit d’une année le dernier en date des jours suivants :

To my knowledge, it's all related to those items I mentioned, which are the federal budget, the agreement with Ontario for corporate income tax, the softwood lumber agreement, and the provincial allocation initiative but perhaps, Jim, there may be something since then.
À ma connaissance, tout cela est lié aux divers éléments que j'ai mentionnés, à savoir le budget fédéral, l'entente avec l'Ontario concernant les impôts des sociétés, l'accord sur le bois d'oeuvre et l'initiative de l'allocation provinciale — mais peut-être, Jim, qu'il y a des choses qui viennent de ce temps-là.

The objection here is clear and simple: It is not the mandate of a crown corporation to allocate funds to provincial governments.
L'objection est évidente: ce n'est pas le rôle d'une société d'État d'allouer de l'argent aux gouvernements provinciaux.

No. The measures related to the provincial income allocation would be for those provinces primarily with which we have corporate tax collection agreements, to make sure we're doing the right thing to ensure the proper allocation.
Non. Les mesures liées à l'allocation provinciale du revenu concernent principalement les provinces avec lesquelles nous avons des ententes de recouvrement des impôts des sociétés, pour nous assurer que nous faisons ce qu'il faut pour assurer une allocation appropriée.

Mr. MacDonald (Parliamentary Secretary to the Minister for International Trade) for Mr. Eggleton (Minister for International Trade) laid upon the Table, — Document entitled “Canada-U.S. Softwood Lumber Agreement — Provincial Corporate Base Allocations — Primary Mills and Remanufacturers”.
M. MacDonald (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), au nom de M. Eggleton (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord Canada-États-Unis sur le bois d’œuvre — Attributions provinciales de base aux sociétés — Usines de première transformation et entreprises de nouvelle ouvraison ».